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ou de rendement, conformément aux dispositions de l'article R. 4127-97 du Code de la Santé Publique (article 97 du Code de Déontologie Médicale).

Source officielle

15e chambre

60376d746e73db49d7c5c267

Appel

25 mars 2015

Aux termes des articles L.1332-2 et R1332-1 du code du travail, l'employeur qui envisage de prendre une sanction doit convoquer le salarié à un entretien préalable et lui préciser notamment qu'il peut

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Chambre 4-8b

69f44b0bcdc6046d472f281a

Appel

30 avril 2026

Selon l'article 931 du code de procédure civile les parties se défendent elles-mêmes.

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Chambre sociale

60330f985114ce81a51d5807

Appel

5 octobre 2017

Selon l'article R1232-1 du Code du travail : 'La lettre de convocation prévue à l'article L1232-2 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur.

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Chambre sociale

627ca6ec4781dc057dee79ae

Appel

11 mai 2022

application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 février 2022 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame BETTELANI

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