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ou de rendement, conformément aux dispositions de l'article R. 4127-97 du Code de la Santé Publique (article 97 du Code de Déontologie Médicale).

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Pôle 6 - Chambre 3

65af6b4db6c6260008b53218

Appel

17 janvier 2024

des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Novembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Anne MENARD, Présidente, chargée

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Chambre Sociale

644b63ccc51457d0f882de2b

Appel

27 avril 2023

[U] la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. M.

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Cour d'Appel

6253cd93bd3db21cbdd93b8a

Appel

9 février 2017

Faits prévus et réprimés par les articles L1337-4 § 111, L1331-24, L1331-25, L1331-28 du code de la santé publique ; - avoir à MONTPELLIER, le 1er août 2008, offert au public de l'eau en vue de l'alimentation

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Cour d'Appel

6253c9f4bd3db21cbdd89a35

Appel

26 octobre 2007

-Y... à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, -condamner Rima X...-Y... aux dépens.

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Chambre sociale 4-5

69d885dfcdc6046d47b9e808

Appel

9 avril 2026

de l'article 700 du code de procédure civile

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