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7ème Ch Prud'homale

69f4375ecdc6046d472d29f9

30 avril 2026

[Z] dans les conditions prévues aux articles 429 du code de procédure pénale et R130-1 à R130-11 du code de la route relatifs au constat des infractions par les agents habilités en matière de circulation

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

6035ce36014e37354013afc7

Appel

24 février 2016

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle

Avis

CADA:20160963

14 avril 2016

La commission relève toutefois que dans le cas où est sollicitée, aux termes du premier alinéa de l'article R132-9 du code de l'action sociale et des familles, « l'attribution d'une prestation accordée

Pôle 1 - Chambre 5

6788a222b815c30a4df70ae0

15 janvier 2025

700 du code de procédure civile.

Avis

CADA:20162234

7 juillet 2016

La commission rappelle qu'un dossier d'aide sociale n'est communicable, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, qu'à l'intéressé.

Pôle 6 - Chambre 10

616323163dbed56e5e2c2f6e

11 octobre 2011

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Juin 2011, en audience publique, les parties ne

Chambre 3-3

5fd961797455be4c74673099

13 février 2020

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Mme DUBOIS, conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Chambre 3-3

5fd9617a7455be4c7467309b

13 février 2020

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Mme DUBOIS, conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Chambre 3-3

5fd9617a7455be4c7467309e

13 février 2020

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Mme DUBOIS, conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Chambre 3-3

5fd9617a7455be4c7467309f

13 février 2020

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Mme DUBOIS, conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Cour d'Appel

6253cbf2bd3db21cbdd8eb3e

11 octobre 2011

450 du code de procédure civile.

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd94913

14 mai 2020

des actes de procédure soumis aux dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale, * sur le fond, il convient de faire application des dispositions des articles L242–1 et R242–5 du code de la

Chambre 3-3

5fd961797455be4c74673097

13 février 2020

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Mme DUBOIS, conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Chambre 3-3

5fd961797455be4c74673098

13 février 2020

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Mme DUBOIS, conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Chambre 3-3

5fd9617a7455be4c7467309d

13 février 2020

700 du code de procédure civile en l'espèce.

Cour d'Appel

6253cda4bd3db21cbdd93fb8

13 avril 2018

450 du code de procédure civile

5e chambre Pole social

627b55ca76c5d9057df80153

10 mai 2022

En ce cas, ils sont dispensés de la consignation prévue à l'article 88 du code de procédure pénale.

Conseil

CADA:20161481

12 mai 2016

A cet égard, la commission rappelle que si les dispositions des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l’administration auxquelles renvoie l’article L124-4 du code de l’environnement

Pôle 5 - Chambre 3

6482c979203255d0f8d8dfd0

12 avril 2023

et 5.000 euros au titre de l'article 70 du code de procédure civile.

Cour d'Appel

6253cb45bd3db21cbdd8d38b

17 juin 2009

132-29 du Code Pénal ; Le condamne encore à une amende contraventionnelle de 75 euros ; Le Président donne au condamné l'avis prévu à l'article 707-3 du Code de Procédure Pén.