Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 3 — 12 avril 2023

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 3

N° RG 22/12019 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGBI2



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 28 Juin 2022

Date de saisine : 12 Juillet 2022

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

Décision attaquée : n° 21/05601 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Paris le 06 Avril 2022



Appelante :

 S.A.R.L. MED TOURS agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 - N° du dossier 20161388



Intimée :

 S.N.C. TEMPOBAIL, représentée par Me Alain FREVILLE de la SELEURL A.C.A, Société d'avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : R160 - N° du dossier 202105







ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

(n° , 2 pages)



Nous, Nathalie RECOULES, magistrat en charge de la mise en état, 



Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, 



Par acte sous seing privé en date du 21 septembre 2011, la société Tempobail a donné à bail à la société Med Tours des locaux sis [Adresse 1] à [Localité 2], pour une durée de neuf années à compter du 1er novembre 2011. 



Par acte du 13 août 2020, la société Tempobail a fait délivrer au preneur un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail relatif à un arriéré locatif de 48.607,82 euros. 



 Par acte du 22 avril 2021, la société Tempobail a fait assigner la société Med Tours devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins, notamment, de la voir condamnée à lui payer les sommes de 148.699,54 euros en principal au 7 avril 2021, 14.869,95 euros au titre de la clause pénale et 5.000 euros au titre de l'article 70 du code de procédure civile. 



Par jugement en date du 6 avril 2022, le tribunal judiciaire de Paris a notamment condamné la société Med Tour à payer à la société Tempobail les sommes de :

- 106.136,14 euros à titre d'arriéré de loyers et de provisions sur charges selon décompte arrêté au 29 janvier 2021, échéance du 1er trimestre 2021 incluse, outre les intérêts au taux légal sur la somme de 48.607,82 euros à compter du 13 août 2020, puis sur la somme de 106.136,14 euros à compter du 22 avril 2021 et ordonné la capitalisation des intérêts, 

 - 10.613,61 euros à titre de pénalité contractuelle, outre les intérêts au taux légal à compter du 22 avril 2021 ; 

 - 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.



Le jugement, réputé contradictoire, a été signifié à la société Med Tours le 24 juin 2022. 



Par déclaration au greffe en date du 28 juin 2022, la société Med Tours a interjeté appel total de la décision. 



Par conclusions d'incident signifiées par RPVA le 15 décembre 2022, la société Tempobail sollicite la radiation de l'instance, aux motifs que la société Med Tours n'a pas exécuté le jugement revêtu de l'exécution provisoire de droit, qui lui a été signifié. 











Sur ce, 



 Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, «  Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911. »



En l'espèce, l'appelante n'a pas justifié avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521 et n'a fait valoir aucun moyen tendant à démontrer que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou qu'elle se trouve dans l'impossibilité d'exécuter la décision.



La demande de radiation a été présentée dans les délais prescrits.



En conséquence, il y a lieu de prononcer la radiation de l'instance d'appel.



La société Med Tours succombant, il y aura lieu de la condamner aux dépens de l'incident. Il apparaît en outre équitable de la condamner à payer à la société Tempobail la somme de 1.500 euros au titre de l'indemnisation de ses frais irrépétibles de l'instance d'incident.



PAR CES MOTIFS 



Le conseiller de la mise en état :



Ordonne la radiation du rôle de la cour de la procédure 22/12019 ;



Dit que la procédure pourra faire l'objet d'une réinscription au rôle sur justification de l'exécution de la décision attaquée ;



Condamne la société Med Tours à payer à la société Tempobail la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;



Condamne la société Med Tours aux dépens de l'incident. 









 Paris, le 12 Avril 2023



L'adjointe administrative 

faisant fonction de greffier, Le magistrat en charge de la mise en état











Copie au dossier

Copie aux avocats