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Chambre Commerciale

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23 avril 2026

[I] [M] aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les a liquidés conformément à l'article 701 du code de procédure civile. 6. M.

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CA

Cour d'Appel

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Appel

19 octobre 2010

222-13, 222-45, 222-47 et 222-48 du code pénal, - E...

Source officielle

Chambre Sociale

627f48ec551627057d32e0fc

12 mai 2022

code des relations entre le public et l'administration et R133-9-2 du code de la sécurité sociale : > qu'est régulièrement motivée la décision à laquelle est annexé un tableau récapitulatif énumérant

Chambre Commerciale

63538804513cb5adff9436d5

20 octobre 2022

R153-1, lorsqu'il est saisi sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ou au cours d'une mesure d'instruction ordonnée sur ce fondement, le juge peut ordonner d'office le

Chambre Commerciale

6610e5e474ef9f00086f64ea

4 avril 2024

-7 du code de l'organisation judiciaire, des articles 313-1 et 441-1 du code pénal, des articles L.210-6, L.235-1, L.236-1, L.236-6-1, L.236-24, L.236-3, L.236-6, L.236-22, R.123-237, R.236-2, R.236-8,

Sociale C salle 2

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18 octobre 2024

conformément aux dispositions de l'article L.3253-20 du Code du Travail.

Chambre Sociale

63ca43159066fd7c90fc27f5

19 janvier 2023

Le jugement déféré sera en conséquence confirmé en ce que validant le calcul proposé par Mme [Y] (conforme aux dispositions de l'article R1234-2 du code du travail, il a condamné la SELARL Bocavet à lui

Cour d'Appel

6253cc58bd3db21cbdd8fd2a

6 août 2012

fonction de greffier en application de l'article R123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire. *************************

Chambre Commerciale

6610e5e474ef9f00086f64e4

4 avril 2024

Selon l'article L651-2 du code de commerce, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7G-MSR5 S.A.R.L. J&Jc/S.C

6364bb57e405357f749ea94b

3 novembre 2022

de l'organisation judiciaire.

Ch civ. 1-4 construction

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8 avril 2025

L'appel principal, et par voie de conséquence les appels provoqués, comme il est dit à l'article 550 alinéa 1er du code de procédure civile, seront déclarés irrecevables.

Pôle 5 - Chambre 8

662c94f0b787c4000862f597

26 avril 2024

Il résulte de l'article L. 641-9, I du code de commerce, que le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration

Pôle 5 - Chambre 6

60371d78f78d76b7a8663637

8 juin 2015

L. 442-6 du code de commerce et de l'article 1382 du code civil, au titre de la rupture anticipée de la convention en méconnaissance du terme contractuel : AAZ FINANCE (NAN FINANCES) 409.904€, AB FUTURES

8ème Ch Prud'homale

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17 avril 2024

[W] 1.200 € nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Rejugeant, ' Condamner M.

Chambre civile 1-3

66ff85eba4ff9ec259c09a68

3 octobre 2024

de l'article 699 du code de procédure civile, - condamné l'ONIAM à payer à M.

4eme Chambre Section 1

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28 avril 2023

Selon l'article L3111-2 du code du travail, sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance

Pôle 6 - Chambre 6

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1 juillet 2020

MOTIFS : Sur le statut de cadre dirigeant : Selon l'article L. 3111-2 du code du travail, sont considérés comme cadres dirigeants à ce titre exclus de l'application de la réglementation sur la durée

Chambre civile TGI

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7 juillet 2023

Sur l'article 700 du code de procédure civile L'équité et la situation respective des parties justifiant l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il convient de

Cabinet C

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22 août 2024

407 du code de procédure civile de la Polynésie française ; - Dit que la notification du présent jugement devra reproduire les dispositions de l'article D 13-47 et celles de l'article D 13-49 al 1

Cour d'Appel

6253cdd9bd3db21cbdd94b49

18 novembre 2020

Par ailleurs, comme les articles L. 1264-7 et L. 1264-9 du code des transports prévoient plusieurs sanctions en cas de manquement à une décision de règlement de différend de l'Autorité, SNCF Voyageurs