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Chambre Commerciale

69eafedacdc6046d47579143

23 avril 2026

[I] [M] aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les a liquidés conformément à l'article 701 du code de procédure civile. 6. M.

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CA

Chambre Commerciale

63538804513cb5adff9436d5

Appel

20 octobre 2022

R153-1, lorsqu'il est saisi sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ou au cours d'une mesure d'instruction ordonnée sur ce fondement, le juge peut ordonner d'office le

Source officielle

Chambre Sociale

627f48ec551627057d32e0fc

12 mai 2022

Il convient en effet d'observer que l'article R133-9-1 du code de la sécurité sociale n'impose à la caisse de préciser le motif qui, le cas échéant, a conduit à rejeter totalement ou partiellement les

Pôle 6 - Chambre 2

6708c03a445a086e2bcedeb3

10 octobre 2024

Et statuant à nouveau : Vu l'article 840 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L. 2315-36 à L. 2315-44 du Code du travail concernant la CSSCT, Vu les articles L. 2312-72 à L. 2312-77 du Code

8ème Ch Prud'homale

66fe357b91b69e88a370fea1

2 octobre 2024

L'action en résiliation judiciaire du contrat de travail peut être demandée par un salarié sur le fondement de l'article 1304 du code civil.

Sociale C salle 2

67592df34f06387a26ce775e

18 octobre 2024

conformément aux dispositions de l'article L.3253-20 du Code du Travail.

8ème Ch Prud'homale

6707704181e733ee26983097

9 octobre 2024

L'article L.3121-28 du même code précise que toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une

Pôle 6 - Chambre 5

60366437d90e04058f341546

29 octobre 2015

[Z] [N] à lui payer la somme de 6 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens ; SUR QUOI, LA COUR Sur la compétence des juridictions françaises Attendu

Chambre Commerciale

6610e5e474ef9f00086f64e4

4 avril 2024

Selon l'article L651-2 du code de commerce, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué

Chambre Commerciale

6610e5e474ef9f00086f64ea

4 avril 2024

-7 du code de l'organisation judiciaire, des articles 313-1 et 441-1 du code pénal, des articles L.210-6, L.235-1, L.236-1, L.236-6-1, L.236-24, L.236-3, L.236-6, L.236-22, R.123-237, R.236-2, R.236-8,

Pôle 5 - Chambre 6

60371d78f78d76b7a8663637

8 juin 2015

L. 442-6 du code de commerce et de l'article 1382 du code civil, au titre de la rupture anticipée de la convention en méconnaissance du terme contractuel : AAZ FINANCE (NAN FINANCES) 409.904€, AB FUTURES

Sociale C salle 3

62c52964a2c423637907971f

29 avril 2022

L'indemnité légale de licenciement s'établit, en vertu de l'article R1234-2 du code du travail dans sa rédaction applicable, à la somme de 366,66 €.

Cour d'Appel

6253cceebd3db21cbdd91bc7

29 octobre 2014

, à une indemnité compensatrice de préavis de 4 081, 44 euros, outre 408, 14 euros au titre des congés payés y afférents ; Qu'en application de l'article L1234-9 du code du travail, Monsieur Z...est

Ch civ. 1-4 construction

67f750a86527a11effc4b66b

8 avril 2025

L'appel principal, et par voie de conséquence les appels provoqués, comme il est dit à l'article 550 alinéa 1er du code de procédure civile, seront déclarés irrecevables.

Chambre Premier Président

631987b851eeae4f1309d392

7 septembre 2022

Aux termes des dispositions de l'article L.311-7 du code de l'organisation judiciaire : 'Le premier président a compétence dans les matières suivantes, sans préjudice des autres compétences qui lui sont

8ème Ch Prud'homale

6620b8cfbd6a8f00086abaff

17 avril 2024

[W] 1.200 € nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Rejugeant, ' Condamner M.

Cour d'Appel

6253cc44bd3db21cbdd8fa41

28 août 2012

L122-12 du code du travail, devenu l'article L1224-1.

8ème Ch Prud'homale

6719e5155857dd64cbdaa6c0

23 octobre 2024

[V] n'a pas été informé de ses droits en violation des dispositions des articles D3171-11 et -12 du code du travail.

Chambre sociale 4-6

68df58905835300816d814ea

2 octobre 2025

Si une prime annuelle a été perçue, il faut ajouter 1/12ème du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence (article R1234-4 du code du travail).

4eme Chambre Section 2

69673eb2cdc6046d473a3a59

13 janvier 2026

Aux termes de l'article L. 1242-2 2° du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche