AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 2
6a225e65cdc6046d47387d43
4 juin 2026
4 juin 2026
R153-3 du code de commerce ; Constater que la société Cap invest ne donne aucun effet à l'arrêt du 27 novembre 2025 ; Prendre acte que par son comportement, la société Cap invest a renoncé aux mesures
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Chambre 1-3
680c6dc1fe1a38d696f20f74
25 avril 2025
25 avril 2025
& Santé la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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