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96 résultats pour « Article R123-166-3 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sécurité sociale

61628869dafa129e39951805

Appel

3 décembre 2013

3 décembre 2013

1315 du code civil, 6, 9, 15, 232, 263 et suivants du code de procédure civile, L115-3, L133-4, L162-22-6, R122-4, R133-9-1, R162-32 et R162-42-10 du code de la sécurité sociale, L6111-2 et D 6124-301

Source officielle

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CA

17e Chambre B

60329b6a7da3610fe0aaab7a

Appel

21 décembre 2017

21 décembre 2017

L1233-60 et R1233-15 du code du travail, à ce qu'il soit constaté que la demande formulée par Madame [Q] [M] au titre de l'article 700 du code de procédure civile est exorbitante, injustifiée et infondée

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

662b43dbfe25450008314a18

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

L'article L.110-3 du code de commerce consacre le principe de la liberté de la preuve des actes de commerce à l'égard des commerçants.

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69e860bdcdc6046d47198ef5

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

française, demeurant à [Adresse 3], - ordonné les mentions et publicités prévues à l'article R653-3 du Code de commerce, - dit qu'en application des articles L128-1 et suivants et R128-1 du code de

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

5ffc8fe935849964ee8d3e11

Appel

5 janvier 2021

5 janvier 2021

901 du Code de Procédure Civile dans la mesure où y est annexé la copie du jugement critiqué, le timbre dématérialisé, la comparution des parties conforme aux dispositions des articles 54 et 57 du Code

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd9938335ce1c84f7b768ee

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

L'article 10 du décret est devenu l'article 562 et l'article 13 l'article 901 du Code de procédure civile précités qui exigent que l'acte d'appel énumère les chefs du jugement expressément critiqués.

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CA

Chambre Sociale

68e89307f271a402af33b88e

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

euros au titre des frais de signification de la contrainte du 3 mai 2022, condamné la SARL [11] à payer au [16] la somme de 250 euros à titre d'amende civile sur le fondement de l'article 32-1 du code

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CA

Chambre 1-10

5fe1c524bca0e3115abe5b2f

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

de la société TEXEL, au motif que la cour d'appel a fait produire des effets à une déchéance prévue par des dispositions qu'elle avait déclaré inapplicables (articles L13-2 et R13-15 du code de l'expropriation

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CA

Chambre commerciale

631c2b51bd7923fcb00afb75

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

et qu'elle sera adressée aux autorités mentionnées à l'article R621-7 du même code -dit qu'en application de l'article R651-3 du code de commerce, le présent jugement sera communiqué par le Greffe à

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CA

2ème chambre

69d5e300cdc6046d477b1769

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

145, 493, 496, 497, 874 et 875 du code de procédure civile ; L153-1 et suivants, R153-1 et suivants du code de commerce de: En préambule : - Ordonner le rabat de la clôture des débats prévue le 5

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4e chambre

5fdae41b8bef5b773514fbe7

Appel

13 mai 2019

13 mai 2019

Par dernières conclusions signifiées le 25 avril 2017, la société Socotec France demande à la cour , de : Vu les articles 901 et suivants du code de procédure civile, - statuer comme de droit sur

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CA

Chambre commerciale 3-2

69d5e26fcdc6046d477af0a0

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

assurant la représentation d'une partie en justice. » L'article 14 du même code énonce que « nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. » L'article 462 de ce code dispose

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Pôle 4 - Chambre 7

6162678712fe6a3e85a6c849

Appel

30 janvier 2014

30 janvier 2014

SUR CE Recevabilité Conformément à l'article R13-49 alinéa 1 du code de l'expropriation, l'appelant doit à peine de déchéance, déposer ou adresser son mémoire et les documents qu'il entend produire

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6274bc312799a9057d5dcfbb

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Motifs de la décision Conformément aux dispositions de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa version modifiée par le décret n°2009-988 du 20 août 2009, 'si la mise en demeure ou l'avertissement

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1ère CHAMBRE CIVILE

642e63a6826f3a04f52167b7

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Aux termes de l'article R.153-1 du code de commerce dans sa version en vigueur le 14 décembre 2018, 'Lorsqu'il est saisi sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ou au

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CA

Chambre Sociale

642fb7aacece1704f57479a3

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

B - Sur la remise des documents de fin de contrat et des bulletins de salaire : L'article R1234-9 alinéa 1 du code du travail, en vigueur du 25 mai 2014 au 02 janvier 2020 prévoit que : 'L'employeur

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CA

Référés

6319875d51eeae4f1309d214

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

[B] [K] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. - condamner M. [B] [K] aux entiers dépens.

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2ème CH - Section 1

697091e1cdc6046d4715346a

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Elle en déduit qu'en tant que contrat de franchise, le contrat du 2 juin 2021 est soumis aux dispositions des articles L330-3 et R330-1 du code de commerce mais également à l'article 1112-1 du code civil

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Pôle 2 - Chambre 5

6034c95e9f9de2b3fa528359

Appel

27 septembre 2016

27 septembre 2016

24 733,97 euros ainsi que la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Chambre 1-9

68fb978511af6ba0065f4371

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Au vu de ses dernières conclusions communiquées par RVPA 16 juillet 2024, le FCT sollicite qu'il plaise à la cour d'appel de : Vu les articles 31 du code de procédure civile, L.214-169 du code monétaire

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