qui doit prévoir que leur modification est opérée selon la procédure prévue à l'article R122-15 du code des Ports Maritimes.

qui doit prévoir que leur modification est opérée selon la procédure prévue à l'article R122-15 du code des Ports Maritimes.

[J] et la SARL Sekan Transports de leur demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamné in solidum M.

Sur l'indemnité pour transfert du contrat de travail sans autorisation de l'inspecteur du travail : Selon les dispositions de l'article L2414-1 du code du travail, le transfert d'un salarié compris dans

L131-1 et R121-1 du code des procédures civiles d'exécution : - de la déclarer recevable et bien fondée en son appel, - d'infirmer le jugement rendu par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire

Sur la recevabilité de l'appel principal : Vu les dispositions des articles 528 du code de procédure civile, R121-20 et R121-15 du code des procédures civiles d'exécution ; En vertu des articles

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile, Greffier lors des débats : Manon BOURDARIAS.

des marchandises transportées en application du droit français ; * de juger en tout état de cause, que les conditions de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies ;

de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné [B] [G], exerçant à titre individuel sous l'enseigne 'Transports [G]', au paiement des entiers dépens de l'instance

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel Formé dans le délai de l'article R121-20 du code des procédures civiles d'exécution, l'appel doit être déclaré recevable.

les entiers dépens de l'instance, rappelé que, conformément à l'article R121-18 du code des procédures civiles d'exécution, la décision de mainlevée des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires

L121-1 et suivants, R121-3 et suivants du code de la consommation, R261-30 et L271-1 du code de la construction et de l'habitation, 1109 et suivants du code civil, de : - à titre principal,

L'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution expressément invoqué par la société BDLR dispose : 'En cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution

200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

n'est pas celle définie aux articles R 121-8 à R121-10 du code des procédures civiles d'exécution (anciennement articles 13 et 14 du décret du 31 juillet 1992) applicables devant le juge de l'exécution

[H] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Elles demandent enfin une somme de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.