L.441-10 du Code de Commerce, -10.000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, -4.000,00 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure civile

[O] [X] ; ' Désigné afin d'y procéder Maître [U] [T], notaire, dont le domicile professionnel est situé [Adresse 3] (94) ; ' Rappelé qu'aux termes de l'article R. 444-61 du code de commerce, le notaire

* * * Suivant acte de partage du 11 mars 1981, Madame Y...s'est vue attribuer : - la parcelle C 445 (devenue C 545) pour 240 m ², - la parcelle C 447 (devenue parcelles C 566 appartenant à Monsieur

Société SAPI Cloisons Isolation : 100 500 euros - Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

Article 3 : Les décisions du président de la fédération départementale des chasseurs de la Charente-Maritime du 29 juin 2020 refusant d’exclure les parcelles OC 442, 443, ZN 16, 14, 17, C 449, 1451, 1453

, n° 441, n° 442 et n° 443 du 21 août 2017 ont été irrégulièrement résiliés par le département ; le département ne lui a pas adressé les éléments qui lui étaient nécessaires, prévus par les devis ; il

En conséquence, M. et Mme D ne sont pas fondés à soutenir que l'autorisation contestée aurait été accordée en méconnaissance des articles R. 441-4 et R. 442-5 du code de l'urbanisme. 9.

2, R. 442-17, R. 443-12, R. 442-16 et R. 443-13 ; que ce livret comporte, le cas échéant, une attestation indiquant la nature et le montant des droits liés à la réserve spéciale de participation ainsi

visés aux articles L. 613-7, L. 714-2 et L. 718-16 du code de l'éducation ; / de l'enseignement technique ou professionnel réglementé par les articles L. 441-10 à L. 441-13, L. 443-1 à L. 443-4 et L.

R 311-24 du code de l'expropriation, l'appel principal de cette société est recevable.

, liquidation et partage de ladite indivision Me [H] [O] de la SCP Jean-Christophe Besse, [H] [O] et Séverine Picard, notaires associés à Paris ; - rappelé qu'en vertu de l'article R. 444-61 du code de

16 et de l'article 444 du code de procédure civile, il convenait de rouvrir les débats et d'enjoindre à la DNEF de produire devant la cour les pièces annexées à la requête ayant donné lieu à l'ordonnance

Par ailleurs, la composition du dossier de demande de permis d’aménager un lotissement est prévue par les articles R. 441-1 et suivants et R. 442-3 et suivants du code de l’urbanisme.

[X], - désigné pour y procéder Maître [G] [W], notaire à [Localité 15], [Adresse 5], - dit que conformément à l'article R. 444-61 du code de commerce, les parties devront verser au notaire chacune

[L]: .dépenses de santé : 445€ .préjudice d'affection : 20.000€ .préjudices extra patrimoniaux exceptionnels : 10.000€ .perte de gains : 1.560,85€ * condamné la Maif à payer à [R] [L] la somme

de l’article R. 123-19 du code de l’urbanisme, de sorte que le public a reçu une information suffisante sur ce point.

700 du code de procédure civile ; - débouté la société SMACL Assurances de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il répond ainsi aux exigences posées par le 1° de l’article R. 441-4 du code de l’urbanisme.