R*207-1 du Livre des procédures fiscales ainsi que, au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, la somme de 3.000 euros au titre des frais non compris dans les dépens. » Par ses dernières

R.207-1 du livre des procédures fiscales ; * condamner l'État au versement de la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Pour statuer ainsi, la Cour a estimé qu'en application de la loi des 16 et 24 août 1790, des articles L. 199 et L. 281 du livre des procédures fiscales et 49, alinéa 2, du code de procédure civile, la

, la somme de 7 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

- Sur la valeur de la parcelle objet de l'impôt sur la fortune Par application de l'article R 194-1 du Livre des Procédures Fiscales, lorsqu'une imposition a été établie d'après les bases indiquées

La société à responsabilité limitée (SARL) Beria, société mère d'un groupe fiscalement intégré au sens des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts, a fait l'objet d'une vérification

et suivants du livre des procédures fiscales, en application de l'article 119 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.

L. 57 du livre des procédures fiscales, ce qui entraîne la décharge des impositions en litige en application de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales ; - les sommes versées sur ses comptes

Aux termes de l’article 111 de ce code : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales manque en fait et doit être écarté.

Par suite, elle doit être regardée comme ayant procédé à une compensation au sens de l'article L. 203 du livre des procédures fiscales et non une simple substitution de base légale de l'imposition initiale

Vu : -le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -le code de justice administrative.

L. 277 du livre des procédures fiscales.

Aux termes de l’article R. 200-18 du livre des procédures fiscales : « A compter de la notification du jugement du tribunal administratif qui a été faite au directeur du service de la direction générale

Aux termes de l'article L 57 du livre des procédures fiscales : "'L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler

perception mentionnés à l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales ; / (). ".

du délai de 30 jours prévu par l'article L. 11 du livre des procédures fiscales ; - elle méconnaît également l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, l'article L. 122-1 du code de justice administrative

à l'article 117 du livre des procédures fiscales et si les rectifications de la société Geomap ont été abandonnées ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article