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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre civile TGI
625bae9b44cde4277d1bd6dd
15 avril 2022
15 avril 2022
[Y] [S] a sollicité le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Réunion, sur le fondement des articles L142-1, L142-2, L932-13 et L932-1 et suivants de la caisse de sécurité sociale de Mayotte,
Source officielle1re chambre 1re section
603326455cf9a197cc16bfd9
15 septembre 2017
15 septembre 2017
; que l'application combinée de l'article 2254 et de l'article 2224 aboutit au constat que les actions en paiement de pension de retraite, comme les actions en paiement de salaires introduites avant le
Source officielleChambre commerciale
635b721fb201587f74be044d
26 octobre 2022
26 octobre 2022
La proposition d'affectation du résultat soumise à l'assemblée et la résolution d'affectation votée. » D'une part, Aux termes de l'article L611-2 du code de commerce dans sa rédaction applicable
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
603492eb87a4417fbfcf1e68
14 novembre 2016
14 novembre 2016
L641-11-1 du code de commerce et des articles L.911-8 et L932-10 du Code de la Sécurité Sociale.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
616333d1f74a27a178b843b1
22 avril 2011
22 avril 2011
L931-28 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253c88fbd3db21cbdd85a20
26 septembre 2001
26 septembre 2001
- de constater que l'autorisation de stationnement vendue au concluant n'est pas dans le commerce juridique comme en dispose le décret 73/225 du 2 mars 1973, et spécialement son article 6, et que cette
Source officielleCour d'Appel
6253cc5dbd3db21cbdd8fe29
13 novembre 2012
13 novembre 2012
de produits d'assurance vie, telle que définie à l'article R 511-2- 4o du code des assurances, relève de la compétence du tribunal de commerce et non de celle du conseil de prud'hommes ; Aux termes
Source officielle5ème Chambre
65b22ad4dc0bd219f19314fd
25 janvier 2023
25 janvier 2023
indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : KLESIA PREVOYANCE, institution de prévoyance régie par les dispositions des articles L931-1-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, inscrit
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7G-FFSB E.A.R.L. FRANCARTc/S.A
6538b42c7ffc2c8318ee01b5
24 octobre 2023
24 octobre 2023
L44l-l 0 du code de commerce.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6968eca9cdc6046d4765966b
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Il convient de rappeler qu'en application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleChambre sociale
6163e0f5925cfde126683764
29 mars 2010
29 mars 2010
L900-2 du code du travail : adaptation, promotion, prévention, acquisition, entretien ou perfectionnement des connaissances.
Source officielleCour d'Appel
6253cd9bbd3db21cbdd93dc1
10 novembre 2017
10 novembre 2017
; - vu l'article 32-1 du code de procédure civile ; - vu les articles 1382 et 1383 du code civil ; - vu l'article 700 du code de procédure civile ; - infirmer en toutes ses dispositions le jugement
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6033f164b4311fa20cdbb37c
1 mars 2017
1 mars 2017
L1152-2 du code du travail.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6a0e967fcdc6046d47653704
20 mai 2026
20 mai 2026
[P] la somme de 500 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouté la Société [2] de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6a0e9670cdc6046d476535c5
20 mai 2026
20 mai 2026
- Condamner le syndicat [15] au versement de la somme de 2 000 euros à [2] au titre de l'article 700 du code de procédure civile et rejetant toute demande contraire comme irrecevable et en toute hypothèse
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6a0e9687cdc6046d476537a1
20 mai 2026
20 mai 2026
de l'article 700 du code de procédure civile, Et rejetant toute demande contraire comme irrecevable et en toute hypothèse mal fondée ; La société [1] soutient que les licenciements pour motif économique
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6a0e9668cdc6046d47653560
20 mai 2026
20 mai 2026
civile et rejetant toute demande contraire comme irrecevable et en toute hypothèse mal fondée - Condamner le syndicat [2] au versement de la somme de 2 000 euros à [1] au titre de l'article 700 du code
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6a0e9677cdc6046d47653652
20 mai 2026
20 mai 2026
le syndicat [14] au versement de la somme de 2 000 euros à [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile et rejetant toute demande contraire comme irrecevable et en toute hypothèse mal fondée
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6707702881e733ee26982ef9
9 octobre 2024
9 octobre 2024
les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civiles.
Source officielle