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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
69731f81cdc6046d476421eb
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Il est donc impossible de mettre en 'uvre les mesures de traitement de la situation de surendettement prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 l'article L724-1 du code de la consommation
Source officielleCabinet B
62f73e8b43b00e05d4fac72e
11 août 2022
11 août 2022
de la Polynésie française, Vu les articles L 211-37 alinéa 1er et D 214-227 du code monétaire et financier, Vu l'article 1690 du code civil, Vu la jurisprudence, - constater que la cession de créances
Source officielleCabinet D
66235acdaec0e60008fe99e3
11 avril 2024
11 avril 2024
code monétaire et financier en vigueur à la date de cession de créances du 28 juillet 2017, vu l'absence d'ordonnance pour rendre applicable en Polynésie l'article L 214- 172 du code de monétaire et financier
Source officielle3ème chambre
677f661ae034c1f8dc458837
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Il est donc impossible de mettre en 'uvre les mesures de traitement de la situation de surendettement prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 l'article L724-1 du code de la consommation
Source officielle3ème chambre
650bdf6abeee0f8318b97617
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Il est donc impossible de mettre en 'uvre les mesures de traitement de la situation de surendettement prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 l'article L724-1 du code de la consommation
Source officielle3ème chambre
650bdf87beee0f8318b97639
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Il est donc impossible de mettre en 'uvre les mesures de traitement de la situation de surendettement prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 l'article L724-1 du code de la consommation
Source officielle3ème chambre
68f07bf58df3795388ea996e
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Il est donc impossible de mettre en 'uvre les mesures de traitement de la situation de surendettement prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 l'article L724-1 du code de la consommation
Source officielleSurendettement
696f45c3cdc6046d47f65c54
19 janvier 2026
19 janvier 2026
judiciaire au bénéfice des époux [Z], dont les effets sont régis par l'article L741-2 du code de la consommation, * rappelé qu'en application des articles L. 741-2 et suivants du code de la consommation
Source officielle2e chambre civile
66a33c3202a12a235bae6dd0
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Il doit néanmoins s'assurer , conformément à l'article L 741-8 du même code, que le débiteur se trouve bien dans la situation mentionnée au deuxième alinéa de l'article L724-1.
Source officielleChambre 1-9
62848f4c498a54057d102cac
17 mai 2022
17 mai 2022
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Mars 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés
Source officielleChambre de la Proximité
626b8189d1fb03057d9a52a2
28 avril 2022
28 avril 2022
6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
634a4fa0acdcd6adff75aadb
14 octobre 2022
14 octobre 2022
5 et de l'article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l'état d'urgence c) De la mise en 'uvre des mesures prises en application des articles L. 225-1 à L. 225-3 du code de la sécurité
Source officielleChambre Etrangers/HSC
68e5effd940fdbe4ba077745
7 octobre 2025
7 octobre 2025
faire apparaître sa qualité d'étranger ; 3° En application de l'article 67 quater du code des douanes, selon les modalités prévues à cet article.
Source officielle