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N°25/144 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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L741-10 et les articles suivants du CESEDA d'une violation de l'article 34 , de l'article 66 de la constitution et de l'article 7 de la DDHC'.

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Dans le mémoire annexé à la déclaration d'appel soutenu à l'audience, ,le conseil de l'appelant , se fondant sur les articles R743-2, L741-1, L741-3 et L743-7du CESEDA, faisant valoir d'une part, que la

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Il s'agit d'un contrôle frontalier en application des dispositions de l'article 78-2 alinéa 9 du code de procédure pénale.

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