Cour d'Appel · Rétention Administrative — 26 avril 2022

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Rétention Administrative

CHAMBRE 1-11 RA



ORDONNANCE

DU 26 AVRIL 2022



N° 2022/383























Rôle N° RG 22/00383 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJI3T



























Copie conforme

délivrée le 26 Avril 2022 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

-le retenu

-le MP



Signature,

le greffier





























Décision déférée à la Cour :



Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de NICE en date du 24 Avril 2022 à 13h15.







APPELANT



Monsieur [H] [P]

né le 28 Février 1996 à HOUSSIMA( MAROC)

de nationalité Marocaine

comparant en personne, assisté de Me Nikolay POLINTCHEV, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, avocat commis d'office 

et de Mme [J] [V] (Interprète en langue arabe) en vertu d'un pouvoir spécial, non inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, ayant préalablement prêté serment.







INTIME



Monsieur le préfet des Alpes Maritimes

Absent









MINISTÈRE PUBLIC :



Avisé et non représenté

DÉBATS





L'affaire a été débattue en audience publique le 26 Avril 2022 devant Madame Laurence DEPARIS, Conseillère à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Nezha BOURIABA, Greffier,







ORDONNANCE



par décision réputée contradictoire,



Prononcée par mise à disposition au greffe le 26 Avril 2022 à 14h30,



Signée par Madame Laurence DEPARIS, Conseillère et Mme Nezha BOURIABA, Greffier,





PROCÉDURE ET MOYENS



Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;



Vu l'arrêté portant détermination de l'Etat responsable de la demande d'asile en date du 25 mars 2022 et l'arrêté portant transfert vers la SLOVENIE pris le 8 avril 2022 par le préfet des Alpes Maritimes , notifié le même jour à 18h15 ;



Vu la décision de placement en rétention prise le 25 mars 2022 par le préfet des Alpes Maritimes notifiée le même jour à 15h20;



Vu l'ordonnance du 24 Avril 2022 rendue par le Juge des libertés et de la détention de NICE décidant le maintien de Monsieur [H] [P] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;



Vu l'appel interjeté le 25 avril 2022 par Monsieur [H] [P] ;



Monsieur [H] [P] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare que j'ai passé un mois pour rien en prison. On ne me donne pas un vol. Je veux quitter la France. Laissez-moi partir, je suis fatigué au centre de rétention. 



Son avocat a été régulièrement entendu ; il fait valoir que son placement à l'isolement n'a pas été mentionné sur le registre du centre de rétention interdisant ainsi de contrôler qu'il ait pu exercer ses droits et que le Procureur de la République n'en a pas été avisé non plus, en violation de l'article 17 du règlement type des CRA, à la circulaire du 14 juin 2010 et à la réponse ministérielle en date du 4 avril 2019. 





MOTIFS DE LA DÉCISION





La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.



Sur l'absence de mention de placement à l'isolement et d'avis au Procureur de la République 



Aux termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la détention peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d'urgence absolue ou de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public ;

2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;

b) de l'absence de moyens de transport.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.



Aux termes de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.



Il résulte des pièces du dossier que M. [P] a été interpellé le 24 mars 2022, placé en rétention le 25 mars 2022 et qu'une requête de prise en charge de M. [P] a été formée auprès des autorités slovènes le 25 mars 2022 suite à sa demande d'asile dans ce pays le 5 août 2020 révélée par la consultation du fichier EURODAC. Ce fichier n'a pas révélé de demande formée en ITALIE contrairement à ce qu'invoque M. [P], mais une demande en SUISSE et une demande en SLOVENIE, ainsi qu'il l'avait indiqué dans son audition en retenue. Un arrêté portant transfert vers la Slovénie a été pris le 8 avril 2022 suite à la réponse positive des autorités slovènes. 



Chaque centre de rétention est régi par un règlement intérieur. L'article 17 du règlement type des centres de rétention administrative invoqué par l'appelant, et prévoyant notamment la mention de cette mesure sur le registre du centre, a trait au placement à l'isolement en cas de trouble à l'ordre public ou menace à la sécurité des autres étrangers retenus. 



Il ne résulte d'aucun élément de la procédure que M. [P] ait été placé en isolement pour ces raisons et que ces dispositions lui soient applicables. 



S'il résulte d'une mention de service du centre de rétention administrative en date du 16 avril 2022 que M. [P] a été mis à l'écart pour raison sanitaire sur décision médicale, en raison de son COVID détecté le même jour, dans une chambre de mise à l'écart pour motif sanitaire ainsi que prévu notamment par l'arrêté du 17 décembre 2021 relatif à la prise en charge sanitaire des personnes retenues dans les centres de rétention administrative et l'instruction du Gouvernement du 11 février 2022 relative aux centres de rétention administrative ' organisation de la prise en charge sanitaire des personnes retenues, aucun de ces textes ne prévoit que cette mesure soit mentionnée sur le registre et que le Procureur de la République en soit informé, seul l'avis médical étant prévu y compris dans la circulaire en date du 14 juin 2010 relative à l'harmonisation des pratiques dans les centres et les locaux de rétention administrative et lors de l'exécution des escortes produite par l'appelant.



Par ailleurs, s'il est exact que la mesure de mise à l'écart doit être la plus courte possible et qu'elle ne suspend pas les droits attachés à la rétention, M. [P] ne fait état d'aucun grief résultant de sa mise à l'écart pour raison sanitaire. 

















PAR CES MOTIFS





Statuant publiquement par décision réputée contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,





Confirmons l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention de NICE en date du 24 Avril 2022.





Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation. 





Le greffier,Le président,