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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre étrangers / HO
65c4801186d70a000846ce3d
4 octobre 2023
4 octobre 2023
, désigné par ordonnance du premier président, assistée de Yolande Modeste, greffier ; Vu les dispositions des articles L742-l 21 L742-3, L743-3 à L743-I7, et R.74 l-3, R.742-I, et R.743-1 à R.743-8
Source officielleChambre 3 A
69d5ecb8cdc6046d477be7bb
7 avril 2026
7 avril 2026
Sur les mesures imposées Conformément aux dispositions de l'article L733-13 du code de la consommation, lorsque le juge statue sur contestation des mesures imposées, il prend tout ou partie des mesures
Source officielleChambre 3 A
6707700e81e733ee26982da9
7 octobre 2024
7 octobre 2024
définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7 du même code.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6736f686a8f389c12ba87c2c
17 octobre 2024
17 octobre 2024
tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7.
Source officielleRétention Administrative
65449cc0c71a6a83181c8c7e
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Guillaume KATAWANDJA, Conseiller, et Madame Céline LITTERI, greffière, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleRétention_recoursJLD
6875e1d91a3e620318518238
14 juillet 2025
14 juillet 2025
L743-13 du code de l'entrée ct du séjour des étrangers ct du droit d'asile.
Source officielle1ère Chambre civile
65b209d1c4cf860008dff344
23 janvier 2024
23 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles
Source officielleRétention Administrative
6881bece53f7f060d28c79e7
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Corentin Millot, greffier. **** PROCÉDURE ET MOYENS Vu l'article L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation
Source officielleRétention Administrative
688858efd8cf5e00fc898703
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Corentin Millot, greffier. **** PROCÉDURE ET MOYENS Vu l'article L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation
Source officielleRétentions
65b20db7c4cf860008dff4f7
24 janvier 2024
24 janvier 2024
L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers, assistée de Béatrice MARQUES, greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu les dispositions des articles du code de l'entrée
Source officielleRétention_recoursJLD
64476e973da6ded0f83d1993
24 avril 2023
24 avril 2023
[H] [P] [F] assisté de son conseil, maintient ses demandes et soutient qu'il doit être fait une application stricte de l'article L742-5 du code de l'entrée et du séjour des étranger et du droit d'asile
Source officielleRétention_recoursJLD
686dfb1c002316e0ca848fea
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleRétention Administrative
68f1d5c10b565ec7590f7c6f
16 octobre 2025
16 octobre 2025
En application de l'article 9 du code de procédure civile, il appartient à l'intéressé d'apporter la preuve de l'atteinte portée à ses droits.
Source officielle1ère chambre section JEX
6684eb19a0de54ff609f8100
2 juillet 2024
2 juillet 2024
en Conseil d'Etat, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, de manière à ce que la part des ressources nécessaire
Source officielle3ème CH Spéciale
688c4c3a119f12788f059dd7
31 juillet 2025
31 juillet 2025
MOTIFS DE LADÉCISION Sur la vérification de créances': En vertu de l'article L733-12 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation sur les mesures imposées par la commission peut
Source officielleCour d'Appel
6253cc4cbd3db21cbdd8fb6d
24 septembre 2012
24 septembre 2012
Elle réclame paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleRETENTIONS
69ddceb3cdc6046d472a8bec
10 avril 2026
10 avril 2026
[O] [L] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est déclaré
Source officielleRétention_recoursJLD
69734ccacdc6046d4767ce15
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 et auquel l'article L. 741-1 renvoie, est considéré comme établi dans les cas suivants, conformément à l'article L. 612-3 du Code de l'entrée et du séjour
Source officielleRétention_recoursJLD
69ef1b04cdc6046d47afe408
24 avril 2026
24 avril 2026
Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 et auquel l'article L. 741-1 renvoie, est considéré comme établi dans les cas suivants, conformément à l'article L. 612-3 du Code de l'entrée et du séjour
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6698b07de6ed70c67f644a4a
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Considérant que, sous les deux réserves énoncées aux considérants 10 et 11, l'article 803-3 du code de procédure pénale n'est pas contraire à l'article 66 de la Constitution ; » Si le temps de mise
Source officiellePage 1 sur 2