Suivant réquisitions enregistrées le 27 octobre 2020, le procureur de la république a requis le prononcé d'une mesure d'interdiction de gérer, telle que prévue à l'article L653-8 du code de commerce pour

Sur le fond L'article L653-5 du code de commerce dispose que: Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L653-1 contre laquelle a été relevé l'un

toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale des gérantes de la société d' EXPLOITATION ETABLISSEMENTS [I] sur le fondement de l'article L653-8 du code de commerce, Prononcé à

liquidation judiciaire, des causes relatives à la responsabilité pécuniaire des dirigeants sociaux et des procédures de faillite personnelle ou relatives aux interdictions prévues par l'article L653-8

L653-8 du code de commerce dispose que " Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer

Au regard des éléments de motivation susvisée, la sanction d'interdiction de gérer prononcée par le tribunal au visa de l'article L653-8 du code de commerce à la place de la faillite personnelle apparaît

Par jugement en date du 23 avril 2025, le tribunal de commerce de Compiègne, faisant application de l'article L653-8 du code de commerce, a: - condamné M.

Par jugement du 21 mars 2022, le tribunal de commerce de Grenoble a': - prononcé à l'encontre de [S] [C] une interdiction de gérer pour une durée de 5 ans selon les dispositions de l'article L653-8

En vertu de l'article L653-11 du Code de commerce, la durée de la mesure (faillite personnelle ou interdiction prévue à l'article L656-8) ne peut être supérieure à quinze ans. En l'espèce, M.

L653-8 du code de commerce ne saurait fonder la sanction de faillite personnelle prononcée contre mesdames [T].

L653-8 du code de commerce pour le prononcé d'une sanction ne sont pas réunies.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 MARS 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

Selon l'article L653- 6 du code de commerce, la faillite personnelle peut être prononcée à l'encontre de tout dirigeant qui a tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière ou qui a fait

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur les griefs retenus au titre de l'article L653-5 du code de commerce L'article L653-5 du code de commerce dispose : « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle

Monsieur [R] a formé appel de la décision Aux termes de ses conclusions signifiées par voie électronique le 26.10.2021 Monsieur [R] demande à la cour de: Vu l'article L653-5 6° du code de commerce

[B] [U] et la société MIRC AG, ont, au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile, assigné M.

L653-5 et L653-8 du code de commerce ; - il a rencontré des problèmes de santé qui ne lui ont pas permis de répondre aux demandes des organes de la procédure de redressement judiciaire, puis de liquidation

articles L653-3 et suivants du code de commerce en sollicitant le prononcé d'une faillite personnelle à l'encontre de M.