AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
69df243ccdc6046d47482ebc
14 avril 2026
14 avril 2026
Agricole Nord Midi Pyrénées de toutes ses demandes et condamné le Crédit Agricole Nord Midi Pyrénées à payer à la SAS Givest la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
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Chambre Commerciale
6a0ff3c2cdc6046d47899225
21 mai 2026
21 mai 2026
[Q] [H] ces trois sociétés ont manqué à leurs obligations déontologiques liées à leur qualité de courtier, définies par l'Autorité des marchés financiers [H] l'article L541-8 du code monétaire [H] financier
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