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La CAI soutient qu'un 'plan de cession' tel que défini par l'article L642-5 du code de commerce fait obstacle à l'application des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail.

La CAI soutient qu'un 'plan de cession' tel que défini par l'article L642-5 du code de commerce fait obstacle à l'application des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail.

L632-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, reconnue comme telle par arrêté interministériel du 24 août 1998.

La CAI soutient qu'un 'plan de cession' tel que défini par l'article L642-5 du code de commerce fait obstacle à l'application des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail.

toute action en justice de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée à l'article L622-17 du même code et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent.

L632-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, reconnue comme telle par arrêté interministériel du 24 août 1998.

et la séquestration des biens ; de condamner la société Celio France à payer à la société Eurobail la somme de 56 920,08 euros en application de l'article L622-17 I du code de commerce ; de condamner

Au demeurant, cette action ne constitue pas directement une demande en paiement puisque l'article L622-34 du code de commerce en Polynésie française a pour objet de reprendre les opérations de réalisation

La CAI soutient qu'un 'plan de cession' tel que défini par l'article L642-5 du code de commerce fait obstacle à l'application des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail.

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Elle rappelle qu'en application des dispositions de l'article L133-4 du code de la sécurité sociale, en cas d'inobservation des règles de facturation des frais de transport, l'organisme social recouvre

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