Au regard des articles L622-21, L622-22 [H] L622-24 du code de commerce, l'ouverture de la procédure collective entraîne l'interdiction pour un créancier d'engager une action en paiement d'une somme d'argent

Elle estime dans ces conditions que le refus de l'application forcée interclasses méconnaît l'article L626-32 du code de commerce.

réserve de crédit au sens de l'article L631-1 du code de commerce, les la mise à disposition de crédit dans le cadre d'une convention constituant une réserve de crédit intégrable dans l'actif disponible

Selon l'article L621-2 du code de commerce rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L641-1 I, à la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur ou du ministère public

R.641-38 du code de commerce ; - dit que pour l'application de l'article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra, avec le dépôt de son rapport au greffe, saisir le juge commissaire quant à

, Vu les articles L621-2 et L641-1 du code de commerce, - étendu à la société de droit allemand Lek Beteiligungen Ug la procédure de liquidation judiciaire affectant la Sas ATC RIB, depuis le 3 août

Par ordonnance du 15 avril 2021, le juge-commissaire, au visa des articles L 622- 27, L624- 3, L624- 4 et R 624- 4 du code de commerce, déboute la Banque Rhône Alpes de l'intégralité de ses demandes et

Sur la recevabilité des conclusions notifiées le 28 octobre 2022 Il résulte de l'article 802 alinéa 1 du code de procédure civile, auquel il est renvoyé par l'article 907 du même code, qu'après l'ordonnance

Il était reproché au dirigeant - d'avoir omis, de mauvaise foi, de communiquer au liquidateur Ies renseignements prévus a-l'article L622-6 du Code de commerce (article L653-8 alinéa 2 du Code de commerce

La responsabilité des consorts [R] est recherchée sur le fondement de l'article L651-2 du code de commerce.

Sur le fond, il fait remarquer qu'aux termes des articles L626-27 et L631-20 du code de commerce, le tribunal ne peut prononcer la résolution du plan et l'ouverture de la liquidation judiciaire que si

Il ressort des dispositions combinées des articles L622-3 et L631-12 du code de commerce que la mission de l'administrateur est fixée par le tribunal, l'administrateur pouvant assister le débiteur pour

de l'article R 63 1-7 du code de commerce Désigne la SCP [D] [O] et [K] [Q] demeurant [Adresse 6] commissaire de justice aux fins de dresser un inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur

du Code civil, des articles 6, 9, 31, 32-1, 117 et 122 du Code de procédure civile, des articles L 622-20, L 641-4 et L 653-2 du Code de commerce, de l'article 38 du décret n°91-1266 en date du 19 décembre

L622-28 du code de commerce; qu'elle sollicite des délais de paiement.

Selon ses conclusions remises le 19 octobre 2021, il demande à la cour, au visa des articles L632-1, L632-2, L641-14, L641-9 du code de commerce': - de réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Yves ROUSSEL, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

L'ordonnance du 3 juillet 2006, rendue par le juge-commissaire au visa de l'article L622-16 du code de commerce ancien (loi du 25 janvier 1985) indique 'Autorisons la SCP Mizon-Thoux à céder à la MAAF