62 de la loi du 9 juillet 1991, - rejeté la demande de délais de monsieur X... en application de l'article L613-1 et 2 du code de la construction et de l'habitation, - condamné monsieur X... à payer à

L631-7 du code de la construction et de l'habitation, de prononcer, en conséquence, l'amende prévue par l'article L651-2 du même code, d'ordonner le retour à l'habitation des locaux transformés sans autorisation

que le produit en sera intégralement versé à la commune de [Localité 2] conformément aux dispositions de l'article L651-2 du code de la construction et de l'habitation, - juger que la commune de [Localité

Une ordonnance du délégué du président du tribunal de grande instance de Paris rendue le 14 décembre 2015 a, au visa des articles L631-7 et L651-2 du code de la construction et de l'habitation, condamné

Sur la demande subsidiaire de délais L'article L613-1 du code de la construction et de l'habitation dispose : " Le juge des référés ou le juge de l'exécution, selon le cas, du lieu de la situation de

et caractérise l'infraction prévue aux termes de l'article L 631-7 du code de la construction de l'habitation.

-7, L651-2 du code de la construction et de l'habitation et L324-1 du code du tourisme, de : Infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Paris en date du 25 novembre 2024 en ce qu'il a : Condamné

L442-4-1 et L613-1 du code de la construction et de l'habitation ; A titre principal : - constater que la clause résolutoire figurant dans le contrat de bail du 19 avril 2013 n'a pas été respectée

L613-1 et L613-2 du Code de la construction et de l'habitation, - dit qu'à l'issue de ce délai, à défaut de libération spontanée des lieux situés [Adresse 2]), deux mois après la notification au Préfet

455 du code de procédure civile, de : Vu les dispositions des articles 1603, 1604, 1226, 1231-1 du Code Civil, INFIRMER l'intégralité des termes du jugement rendu par le tribunal judiciaire de

MOTIFS DE LA DÉCISION Considérant qu'en vertu de l'article L 631-7 du code de la construction et de l'habitation, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation

Sur la demande subsidiaire de délais L'article L613-1 du code de la construction et de l'habitation dispose : " Le juge des référés ou le juge de l'exécution, selon le cas, du lieu de la situation

que des articles L146-4 III du même code.

L613-1 et L613-2 du code de la construction et de l'habitation, - condamné Mme [Y] [Z], à payer à M.

Cette clause n'est donc pas abusive au regard des dispositions de l'article R.212-2-10° du code de la consommation (anciennement R132-2-10°).

700 du code de procédure civile ; -condamné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Roxane à payer au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la SAS Rophidina une somme de 2500

articles 1984 et s. du code civil ; Vu les articles L. 221-1 ets. du Code de la construction et de l'habitation et L. 222-3 et s. dudit code Vu l'article 9 du code de procédure civile ; Vu l 'article

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance avec dispense de toute participation à la dépense commune de ces frais en application de l'article 10-1 de la Loi du 10 juillet