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18 résultats pour « Article L6144-7 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Conseil

CADA:20165377

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

’il résulte des dispositions de l'article L6141-1 du code de la santé publique, selon lesquelles les établissements publics de santé sont des personnes morales de droit public dotées de l'autonomie administrative

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20171411

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

être publiés en application de l'article L6114-3 du code de la santé publique, s'ils sont identiques).

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20161979

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

La commission rappelle qu'en application de l'article L6122-1 du code de la santé publique, sont soumis à l'autorisation de l'agence régionale de santé « les projets relatifs à la création de tout établissement

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161849

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

La commission relève qu’aux termes de l’article L6143-7-4 du code de la santé publique : « Le directoire approuve le projet médical et prépare le projet d'établissement, notamment sur la base du projet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6ebd3db21cbdd8d755

Appel

10 février 2011

10 février 2011

La fondation ... faisait valoir que son recours reposait sur quatre fondements : - le recours des établissements publics (article L6145-11 du code de la santé publique), - le recours des services d'aide

Source officielle
CA

Rétention Administrative

644a1288656d26d0f8b57e8b

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

L'article L6143-7 du code de la santé publique qui prévoit que le directeur, président du directoire, conduit la politique générale de l'établissement et représente l'établissement dans tous les actes

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

68edd8ed87178132e193501c

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 25/06117 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XO6J Du 13 OCTOBRE 2025 ORDONNANCE

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

65b21139c4cf860008dff6b4

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

L'article L. 6143-7 du code de la santé publique donne compétence au directeur du centre hospitalier pour 'représenter l'établissement dans tous les actes de la vie civile et agir en justice au nom de

Source officielle
CA

Chambre commerciale

631c2b51bd7923fcb00afb79

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

les articles L644-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

65a8d13fe12c85000874ae15

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Aux termes des dispositions de l'article R743-7 du même code, 'L'ordonnance du juge des libertés et de la détention est rendue dans les quarante-huit heures de sa saisine.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

680b1da62c124f4fd8d67274

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Il exerce bien la mission des établissements publics de santé, ainsi que le prévoient les articles L. 6147-7 et suivants du code de la santé publique, mais n'a pas la qualité d'établissement public de

Source officielle
CA

Chambre commerciale

631c2b50bd7923fcb00afb6f

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

à la procédure des articles L644-1 et suivants du code de commerce -ordonné les publications, publicités et transmissions légales -ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire

Source officielle
CA

Chambre commerciale

626cd364bd20aa057d9f3922

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

[Z] [G], à l'enseigne TOP TRAVAUX », immatriculé au RCS de Saint-Pierre (Réunion) sous le n° 477 758 841 41 rue Sainte-Marie 97400 SAINT-DENIS DÉBATS : en application des dispositions des articles

Source officielle
CA

ETRANGERS

63538802513cb5adff9436c3

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

considérés comme des pièces utiles au sens de l'article R 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont l'absence rendrait la requête préfectorale en prolongation du placement

Source officielle
CA

Chambre étrangers / HO

6736f693a8f389c12ba87cf0

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

[O] et son conseil, le juge, au visa notamment de l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L644-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ci-après 'CESEDA' :

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CA

4ème chambre commerciale

6347ac4c29ffd2adfff4f36c

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

de la somme de 800 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6034e8d877740d1381e9b435

Appel

6 septembre 2016

6 septembre 2016

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

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CA

Cour d'Appel

6253cbe3bd3db21cbdd8e886

Appel

27 septembre 2011

27 septembre 2011

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Maître X... de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté l'AGS CGEA de Rennes de sa demande au

Source officielle