AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-2
633fc2a3e633183e2ee17726
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Il résulte de l'article L631-20-1 du code de commerce que, par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L626-27, lorsque la cessation des paiements du débiteur apparaît au cours de
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Avis
CADA:20171640
8 juin 2017
8 juin 2017
L611-3 du code de la sécurité sociale, les décisions qu'elle prend et les pièces qu'elle produit ou reçoit dans le cadre de la mission qui lui est dévolue par l'article L611-4 du même code constituent
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