[C] demande à la cour de : Vu les articles 1104, 1231-1 et suivants du code civil. Vu l'article L561-5 et suivants du code monétaire et financier, - déclarer M.

de l'article L.612 -10 du code monétaire et financier et notamment à la contribution forfaitaire pour frais de contrôle mentionnés à l'article L.612 - 20 II C 2 du même code ; que la Société Générale

L. 561-8 du code monétaire et financier ; - considérer que le I de l'article L. 561-8 du code monétaire et financier est directement applicable à la procédure du litige opposant les consorts [D] à la

1382 du code civil ; L521-1 et suivants du code monétaire et financier ; L. 522-6 du code monétaire et financier L561-5 et L561-6 du code monétaire et financier de bien vouloir : - INFIRMER le jugement

La cession de créances est intervenue dans le cadre des dispositions de l'article L214-169 IV du code monétaire et financier sur la titrisation de créances et s'avère donc opposable aux tiers sans autre

-1, L513-1 et L519-1 du code monétaire et financier.

ET ASSOCIES comme entité en charge du recouvrement, en vertu d'un bordereau de cession de créances conforme aux dispositions du Code monétaire et financier en date du 21 décembre 2023, Lui-même venu

9 du code de procédure civile, L561-1 et suivants du code monétaire et financier, 1134 (ancien) du code civil ainsi que de la fusion absorption du Crédit du Nord par Société Générale intervenue le 1er

, fondant leurs actions sur les obligations posées au code monétaire et financier et au règlement général de l'AMF.

1382 du code civil ; L521-1 et suivants du code monétaire et financier de bien vouloir : - INFIRMER le jugement du 28 mai 2020 en toutes ses dispositions Et statuant à nouveau, À titre principal

1 du I de l'article L511-7 du code monétaire et financier'.

Aux termes de leurs dernières conclusions remises au greffe le 25 avril 2025, les investisseurs et l'association ADC France demandent à la cour de : « Vu l'article L541-8-1 du Code monétaire et financier