AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"Chambre commerciale
69393939c988783351cd2860
9 décembre 2025
9 décembre 2025
[D] [P] afin que son patrimoine personnel soit également engagé dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire, au visa de l'article L. 526-22 alinéa 9 du code de commerce.
Source officielle