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3 résultats pour « Article L5215-42 Code général des collectivités territoriales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Avis

CADA:20163823

17 novembre 2016

17 novembre 2016

Sees (5 octobre 2015) avec la délibération de la communauté de communes de Sees actant la demande de sommes variant de 60,42 à 80,02 euro au titre de sommes impayées en lieu et place d'une TVA de 71, 42

Source officielle

Avis

CADA:20164774

15 décembre 2016

15 décembre 2016

Elle relève par ailleurs que le rapport annuel du délégataire remis à l'autorité délégante en vertu de l'article L1411-3 du code général des collectivités territoriales, dont celle-ci prend acte et qui

Source officielle

Avis

CADA:20165364

15 décembre 2016

15 décembre 2016

Elle relève par ailleurs que le rapport annuel du délégataire remis à l'autorité délégante en vertu de l'article L1411-3 du code général des collectivités territoriales, dont celle-ci prend acte et qui

Source officielle