AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
6a1fb734cdc6046d47e8b302
2 juin 2026
2 juin 2026
Par conclusions signifiées le 3 décembre 2024 , la SAS FINANCIÈRE BUREAUTIQUE et Monsieur [N] [E] demandent à la cour, sur le fondement de l'article L511-7 du code monétaire et financier, 1104 et suivants
Source officiellePage 1 sur 7
2ème chambre
653a0716d0451e8318d0eca1
25 octobre 2023
25 octobre 2023
de Titrisation « Ornus » demandant, au visa des articles L511-21 et suivants et L622-25-1 du Code de commerce, L214-480 et suivants du code monétaire et financier de : infirmer le jugement rendu en date
Source officielle