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méconnaît les articles L. 5125-3 et les 1 et 3 de l'article L. 5125-3-2 du code de la santé publique.

du code de procédure civile, les époux X...demandent à la cour : Vu l'article L512-1 et l512-2, D512-1 et D512-2 du code de la sécurité sociale, Vu la décision du 16 avril 2004 de la cour de cassation

à compter du 4 avril 2016, conformément aux dispositions de l'article L512-2 du code de l'environnement.

[H], mais est un simple billet au porteur et non un billet à ordre, ceci par application des dispositions de l'article L512-2 du code de commerce.

préfectorale mentionnée à l'article D. 512-2 5° du code de la sécurité sociale et qu'elle doit donc bénéficier d'un traitement identique.

dispositions du 1°) de l'article L 5122-12 du code de la santé publique et de surseoir à statuer jusqu'à la réponse à cette question.

de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

SUR QUOI, la Cour : L'article L245-5-2 du code de la sécurité sociale fixe les modalités de calcul de la contribution instituée par l'article L245-5-1 du même code au profit de la Caisse nationale de

le permet l'article L512-1 du code des procédures civiles d'exécution, indépendamment de la poursuite de la procédure administrative en fixation définitive de la dette fiscale sur vérification de comptabilité

Débouter la société [20] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.

Par ses dernières conclusions déposées le 5 septembre 2017 et reprises oralement lors de l'audience, Madame [C] demande à la cour, sur le fondement des articles 1315 du Code civil, L.511-1, L.512-3, R.512

L.5125-7 et L. 5125-5-1 du code de la santé publique, - rejeter toutes demandes, fins et conclusions plus amples et contraires, - statuer ce que de droit sur l'article 700 et les dépens.