, en violation de l'article L421-8.

L 480-4, L 480-3, L 430-2 du Code de l'urbanisme, s'agissant de la troisième par les articles L 521-4 du Code de la construction et de l'habitation et L 1337-4 III du Code de la santé publique.

750-1 et 835 du code de procédure civile, L 160'1, L480-1 et L421-1 du code de l'urbanisme, tenant l'existence d'un trouble manifestement illicite, d'infirmer l'ordonnance entreprise et, en conséquence

Dans ses dernières écritures déposées le 10 juillet 2014 auxquelles il est également renvoyé pour l'exposé des moyens, Madame [W] demande à la cour au visa des articles 1382, 544, 651 du code civil, L421

La société Vilogia rappelle les termes de l'article L411-2 du code de la construction et de l'habitation qui définit le service d'intérêt général rempli par les organismes d'HLM.

L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - Rappelé que le sort des meubles est régi par les articles L433-1 at L433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; - Condamné M.

L124-1 du code de l'environnement.

L124-1 du code de l'environnement.

de l'article L480-12 du code de l'urbanisme.

R411-1 du code des procédures civiles d'exécution ; que la reproduction de l'article L441-2-3 du code de la construction et de l'habitation dans les actes de poursuite des commissaires de justice exécutant

L480-13 du code de l'urbanisme, les articles 544 et 640 du code civil, - au principal, - ordonner la démolition de la construction appartenant à [P] [E], sise à [Adresse 6], suivant permis de construire

Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'Habitation, n'a pas été suivie du fait du locataire

A titre liminaire, la commission rappelle qu’en vertu de l’article L441 du code de la construction et de l’habitation, l'attribution de logements locatifs sociaux participe à la mise en œuvre du droit

[B] [Y] [V] et Mme [O] [J] demande à la cour de : Vu les articles : 9 ; 671 ; 673 ; 675 à 680 ; 1303-1 et suivants ; 1353, du code civil Vu les articles L 421-3 ; L 480-13 ; R 421-15 ; R 431-2 du code

[R] [M] dispose d'une habitation au sein de cette construction et a installé une caravane à usage d'habitation ; -que le juge des référés n'a pas fait une bonne application de l'article L480-14 du code

En l'absence de réponse de l'office public de l'habitat Perpignan Méditerranée, la commission rappelle que les offices publics de l'habitat, qui ont, en vertu de l'article L421-1 du code de la construction

L411-1 du code rural, -dire n'y avoir lieu à application de l'article L411-2 du code rural, -constater que monsieur [E] [M] n'a fait l'objet d'aucune mise en demeure ou commandement d'avoir à exécuter

En l'absence de réponse du maire de Pélissanne à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en application de l'article L480-1 du code de l'urbanisme, les infractions aux règles d'urbanisme sont constatées