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153 résultats pour « Article L471-7 Code des impositions sur les biens et services »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

5fda0a0ca734464ca4fd759d

Appel

10 octobre 2019

10 octobre 2019

La société [5] soutient, au visa des articles 1104 et 1363 du code civil, L441-3 du code de commerce, 256 A et 239 B du code général des impôts': - qu'elle a exécuté ses obligations contractuelles

Source officielle

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CA

1ère Chambre

6979b924cdc6046d47f2e52a

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

et L411-1 et suivants, L481-1 et 514-1 du code rural et de la pêche maritime, 564 et 565 du code de procédure civile, - Déclarer l'appel recevable et bien fondé, - Infirmer le jugement du 29 août 2024

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

60323e8c7b657e74b4e65cb3

Appel

20 mars 2018

20 mars 2018

La société Vilogia rappelle les termes de l'article L411-2 du code de la construction et de l'habitation qui définit le service d'intérêt général rempli par les organismes d'HLM.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd93397

Appel

15 juin 2016

15 juin 2016

Elle doit bénéficier de la présomption de caractère professionnel prévue par l'alinéa 2 de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale.

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CA

Pôle 4 - Chambre 9

6033df0e5df91d907ad0862a

Appel

16 mars 2017

16 mars 2017

Elle relève que le tribunal a bien jugé que Mr [C] remplit l'intégralité des conditions de reprise exigées par les article L411-58 et L411-59 du code rural, qu'il est titulaire du BEPA et dispose de la

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

6162f6f8b807dfe813d2978b

Appel

22 mai 2012

22 mai 2012

particulier des appelants et que le juge n'est jamais tenu de l'accorder ; Et considérant qu'aux termes de l'article L471-1du code de l'urbanisme, « lorsqu'en application des dispositions d'urbanisme

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

63660b3bbb0cef7f742792c2

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

que des terrains devaient faire l'objet d'une location au titre de l'article L411-2 du code rural.

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CA

Chambre des Baux Ruraux

63b7cdc26b63637c907b7d27

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

[G] [A], pour le 1er janvier 2021, sur le fondement des dispositions de l'article L411-64 du code rural. Par acte en date du 26 septembre 2019, M.

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CA

Cour d'Appel

6253cc16bd3db21cbdd8f14d

Appel

7 février 2012

7 février 2012

700 du code de procédure civile, -ordonné l'exécution provisoire," Le juge a estimé que la caisse avait méconnu les dispositions de l'article L461-1al 5 du code de la sécurité sociale en notifiant

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

68e894a7d8f6cc6d55dd3fb2

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sur la qualification du chalet en bien professionnel  Les époux [P] contestent la rectification en invoquant le bénéfice de l'article 885 R du code général des impôts qui prévoit l'exonération des

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CA

5e chambre Pole social

62849071498a54057d102ea6

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Elle fait valoir, au visa des articles L461-1 et L461-2 du code de la sécurité sociale et de la jurisprudence y afférente, que le délai de prise en charge de la maladie déclarée par M.

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

65321ae09e4ea48318f5ad4b

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Aux termes de l'article R441-7 du même code, la caisse dispose d'un délai de trente jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d'accident et du certificat médical initial

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

615e0d19c25a97f0381f4bba

Appel

16 février 2015

16 février 2015

[Q] sollicite payement des sommes qu'il aurait dû percevoir au titre des commissions pour l'année 2006 en invoquant l'article L134-7 du code de commerce qui dispose que pour toute opération commerciale

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CA

Chambre 3 A

659e458455379800088471ce

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

L'article L441-9 du même code prévoir que : « L'organisme d'habitations à loyer modéré demande annuellement à chaque locataire communication des avis d'imposition ou de non-imposition à l'impôt sur

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6162853cc10e2193c57809a1

Appel

4 mars 2013

4 mars 2013

La prescription applicable à l'action en répétition devrait être celle de l'article 1304 du code civil, l'article L411-74 étant obsolète et inapplicable.

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

66b45f99c979aae19b191c5c

Appel

7 août 2024

7 août 2024

sociale issu du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 (anciennement l'article R142(24-2) Vu les dispositions de l'article L461-1 alinéa 7 (anciennement alinéa 4) du code de la sécurité sociale, - ordonner

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_19LY00685_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

634f954db5afe5adfff28936

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Les premiers juges ont ainsi méconnu l'alinéa 7 de l'article L461-1 du Code de la sécurité sociale selon lequel une maladie non désignée dans un tableau de maladies professionnelles doit être essentiellement

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CA

Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94c0b

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

Sous réserve des deuxième et troisième alinéas du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts, le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou la prestation du service

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CA

2ème chambre

659e4aae5537980008847445

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

8.3 et 8.4 des contrats de services, 1231-1, 1103 et 1104 du Code Civil, et 256 du code général des impôts, de : - déclarer son appel recevable et bien fondé - réformer la décision déférée sur le quantum

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