il était affecté par le ministère de l'intérieur à la préfecture de Seine Saint Denis ; Considérant également que l'article L442-7 du code de la construction et de l'habitation applicable, limitant

Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'Habitation, n'a pas été suivie du fait du locataire

meubles (article L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution), -condamné Mme [E], [N] [J] aux dépens, en ce compris les coûts de l'assignation, de la notification de celle-ci au préfet

de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du locataire".

de l'organisation judiciaire constitue bien une exception de procédure au sens de l'article 73 du code de procédure civile, comme le confirment d'ailleurs les dispositions de l'article 82-1 du même code

individuelles (article 1/1 du cahier des charges) ; - dire et juger que la caducité de l'article L442 - 9du code de l'urbanisme est sans effet sur les clauses conventionnelles, comme sur les servitudes

En l'espèce, la demande en résiliation du bail est fondée sur l'article L442-3-5 du code de la construction et de l'habitation, qui ne prévoit aucune mise en demeure préalable à la saisine du juge par

qu'au titre de la provision de 80 000 € et de l'article 700 du code de procédure civile ; La société Eiffage Construction Maine et Loire demande à la cour, par observations orales faites à l'audience

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

meubles (article L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution), -condamné Mme [A] [W] aux dépens, en ce compris les coûts de l'assignation, de sa notification au préfet et du commandement

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES: Vu les conclusions notifiées le 26 juillet 2022 par les époux [R]: Vu l'article L442-9 du Code de l'urbanisme, Vu l'article 1222 du Code civil, Vu les articles

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Pascale POCHIC, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Ils se fondent sur les articles R442-21 et L442-10 du code de l'urbanisme.

publique , · dit que le sort des meubles laissés sur place sera régi, le cas échéant, par l'application des articles L433-l et suivants et R433-l et suivants du code des procédures civiles d'exécution

Enfin, si l'article L442-3-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit qu'en cas de sous occupation du logement le bailleur propose au locataire un nouveau logement correspondant à ses besoins

[J] demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1193, 1217 et 1231-1 du code civil dans leur nouvelle rédaction, L. 232-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, et L. 131-1

8 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article R.353-7 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu'avec les stipulations de l'article 5 du contrat de bail

[W] et Mme [I] de leurs demandes, - condamner ces derniers à leur verser une somme de 2 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - les condamner aux entiers dépens. 15.