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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c907bd3db21cbdd870d4
4 janvier 2005
l'enquête ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière, 2°) dans les cas prévus respectivement au 1er alinéa de l'article L443-1 et à l'article L443-2 , de la date de la première constatation
Chambre 4-5
5fca5837e68210229ff288ae
19 novembre 2020
l'article 696 du même code.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01764_20241022
22 octobre 2024
(Articles L441-1 à L441-4) " du titre IV du livre IV de la deuxième partie du code de l'éducation, dans sa version applicable à date de la décision : " Toute personne qui veut ouvrir une école privée doit
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01938_20250410
10 avril 2025
Par un courrier du 12 mars 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé
Chambre 4 SB
68c3b861c3e142b21e832bb5
24 avril 2025
[X] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
5e chambre Pole social
68f1d5b90b565ec7590f7bcf
16 octobre 2025
[A] [C] peut prétendre à une indemnisation complémentaire dans les conditions prévues aux articles L452-2 à L452-5 du code de la sécurité sociale, - ordonné, avant dire droit, une expertise médicale confiée
1re chambre 2e section
63b54730c9018405dfcaae5f
3 janvier 2023
L412-1 et 2 ainsi que L412-5 du code des procédures civiles d'exécution, et le transport des meubles aux frais des expulsés, sous astreinte de 8 euros par jour de retard à défaut d'avoir quitté les lieux
5ème chambre sociale TA
642d14a7cb8fa004f57da241
4 avril 2023
Elle soutient que : - au visa de l'article L431-2 du code de la sécurité sociale et de la jurisprudence y afférente, la demande de M.
6253cbbcbd3db21cbdd8e210
20 janvier 2010
L'article L442-5 alinéa 3 du code de l'éducation dispose : " Nonobstant l'absence de contrat de travail avec l'établissement, les personnels enseignants mentionnés à l'alinéa précédent sont, pour l'application
8ème chambre
695f8211cdc6046d479bae39
7 janvier 2026
L412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Rappelé que le sort des meubles se trouvant dans les lieux est régi par les dispositions des articles L433-1 et suivants du code des procédures
Chambre Sociale
686763a6a9510a2e90cf2628
3 juillet 2025
en principal, intérêts et frais qu'au titre de l'article 700 du code de procédure civile, juger que le cas échéant, la somme allouée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile devrait
2EME PROTECTION SOCIALE
66863ce8b1dbbe3bae6001c4
3 juillet 2024
Sur la majoration forfaitaire Aux termes de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale, indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit, si la victime est atteinte d'un taux d'incapacité
Chambre civile
6274bca22799a9057d5dd0d7
26 avril 2022
En se fondant sur les dispositions de l'article L422-5 du code de commerce dans sa version vigueur à la date de la conclusion de la convention d' édition, elle reproche à la société DTC un manquement à
Chambre sociale
63ca43139066fd7c90fc27dd
19 janvier 2023
La présente décision sera contradictoire, en application des dispositions des articles 946 et 446-1 du code de procédure civile.
4eme Chambre Section 2
643106f228558704f52e6c65
7 avril 2023
[R] [F] irrecevable comme prescrite, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Pôle 1 - Chambre 2
6162c5171e6e0556734908bc
18 octobre 2012
de l'article 699 du code de procédure civile.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
679334d054e6f046d26ca4e4
23 janvier 2025
L'article L. 412-6 du code de la sécurité sociale prévoit que l'entreprise utilisatrice est regardée comme substituée dans la direction au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale à l'entreprise
6618cf187935f50008be448b
11 avril 2024
L 452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale.
CHAMBRE SOCIALE A
5fd9147507da56af3fdc2ac5
17 juin 2020
700 du code de procédure civile et de fixer cette indemnité à 4.000 euros comme créance sur la liquidation judiciaire ' de fixer l'indemnité fondée sur l'article 700 du code de procédure civile en
Pôle 5 - Chambre 4
6033a8011619a55c1eb745f9
3 mai 2017
du code de procédure civile, Vu l'article 1994 du code civil, Vu l'article 1382 du code civil, - dire la société Sud Ouest Campus irrecevable en ses demandes de fixation de créance au passif de la