l'enquête ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière, 2°) dans les cas prévus respectivement au 1er alinéa de l'article L443-1 et à l'article L443-2 , de la date de la première constatation

(Articles L441-1 à L441-4) " du titre IV du livre IV de la deuxième partie du code de l'éducation, dans sa version applicable à date de la décision : " Toute personne qui veut ouvrir une école privée doit

In limine litis, sur le fondement de la loi du 5 janvier 2005 complétant l'article L 442-5 du code de l'éducation, l'Association libre [Établissement 1] a soulevé l'incompétence de la juridiction judiciaire

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

[P] la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire, - condamné l'association aux dépens.

à dater : 1°) du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière ; 2°) dans les cas prévus respectivement au premier alinéa de l'article L. 443-1 et à l'article L. 443

L'article L442-5 alinéa 3 du code de l'éducation dispose : " Nonobstant l'absence de contrat de travail avec l'établissement, les personnels enseignants mentionnés à l'alinéa précédent sont, pour l'application

[F] de l'ensemble de ses demandes et de le condamner à payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la SA [10] ainsi qu'à la SCEA [10].

[G], condamner la caisse à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

[X] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et de fixer cette indemnité à 4.000 euros comme créance sur la liquidation judiciaire ' de fixer l'indemnité fondée sur l'article 700 du code de procédure civile en

au titre de l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens.

Selon l'article L 461-2 du même code, pour bénéficier de la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles, les candidats visés à l'article L. 461-1 doivent justifier : 1° D'un diplôme, certificat

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

220-1 du Code Civil.

L'article R330-1 du même code contient une liste des informations qui doivent être contenues dans ce document.