En l'absence de réponse du directeur général de l'Agence nationale des fréquences à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes des articles L43 et R20-44-11, 12° du code des postes et des

L441-10 II (anciennement L.441-6) du code du commerce, dispositions qui dérogent à l'article 700 du code de procédure civile selon elle, que l'intimée soit condamnée au remboursement de ses frais d'avocat

L44 alinéa 7 et D 406-18 alinéa 5 du code des Postes et des communications électroniques.

L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale.

L441-1 du code de commerce déroge à l'article 1119 du code civil, le critère d'opposabilité des conditions générales de vente à l'acquéreur étant leur établissement par le vendeur et non leur communication

Le code des postes et communications électroniques prévoit : En ses articles : L 32 -1 I "-Dans les conditions prévues par les dispositions du présent code : 1° Les activités de communications électroniques

, la société GRAND HOTEL DES POSTES étant un professionnel, et les deux cocontractants des sociétés commerciales, - L'article L442-6 du code de commerce n'est pas applicable, en l'absence de démonstration

[H] à lui verser la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [H] aux dépens dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

Code des postes et des communications électroniques, l'article 835 du Code de procédure civile, Confirmer l'ordonnance de référé rendue le 17 octobre 2022, Débouter la société XP Fibre de l'intégralité

du code des postes et télécommunications.

électronique le 20 juin 2018, elle demande à la cour, notamment au visa des articles L420-1, L442-6, R420-5 et D442-4 du code de commerce de : - l'infirmer en ce qu'elle lui a enjoint sous astreinte

D'autre part, que l'article L34-2 du code des postes et des communications électroniques ne concerne que le paiement des prestations de communication.

L'indemnité pour frais de recouvrement s'élève à 320 euros selon les stipulations contractuelles et en vertu de l'article L441-9 du code de commerce. *** Dans ses dernières conclusions, la société

(exploitant sous le nom commercial Witteveen Cars & Cargo) les sommes de : - 7.950,90 euros au titre des intérêts au taux prévu par l'article L441-10 du Code de Commerce (sur la somme versée à titre

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 441-6 I du Code de commerce (nouvel article L441-10 II du Code de Commerce) ; - la somme de 2000 € (DEUX MILLE EUROS) au titre de l'article 700 du Code procédure civile

1103 et suivants et 1119 du code civil, des articles L133-7, L441-6 et suivants du code de commerce, et de l'article 700 du code de procédure civile, de - déclarer recevable et fondé l'appel interjeté

Par déclaration adressée le 27 juin 2023 par communication électronique, la société a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié le 9 juin 2023.