L 433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution, - condamné M.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

-2 du Code de la santé publique et réprimée par l'article L. 4323-4 AL. 1, AL. 2 du Code de la santé publique S.

L145-41 du code de commerces, 9, 16, 202, 834 et 835 du code de procédure civile, et 1353 du code civil, de - constater que la SCI AG ne caractérise pas des contestations suffisamment sérieuses pour

code des procédures civiles d'exécution, -le sort des meubles sera régi par les articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; -Mme [S], [M] [E] sera tenue au paiement à titre

aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution, - condamné M.

euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L412-1 et suivants, R411-1 et suivants, et R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution - dit que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution - condamné Mme [M] [B] à payer à Mme [Z] [Q] et M.

les articles 1728 et 1741 du code Civil.

L423-23 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

; - dit que pour les meubles, les dispositions des article L433-1 à L433-3 du code des procédures civiles d'exécution seront appliquées ; - condamné Mme [F] [B] à verser à M.

défaut de l'arrêt d'appel à intervenir jusqu'à la libération des lieux, dire qu'en ce qui concerne le mobilier, il sera fait application des articles L433-1, R433-1, L433-2, R433-2 et R433-3 du code

L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution et que les meubles de M. et Mme [W] pourront être transportés à leurs frais, risques et périls dans un lieux désigné au choix de M.

L 213-4-2 et L. 213-4-3 du code de l'organisation judiciaire, l'article L 480-9 du code de l'urbanisme invoqué par l'Etat ne créant pas une exception à ce principe.

Sur les dépens et indemnités de l'article 700 du code de procédure civile Partie perdante, Mme [G] [S] sera condamnée aux entiers dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile,

Aux termes de l'article L. 425-9 du même code : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences

ARRÊT : Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant prélablement avisés conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de