Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
627ca8d54781dc057dee7db0
11 mai 2022
11 mai 2022
L153-1, L153-2 et R153-1 du code des procedures civiles d'exécution, ainsi que la remise des meubles se trouvant sur les lieux, le tout dans le conditions prévues par les articles L412-l a L412-8, L431
Source officielleRétention_recoursJLD
6778cf0351d7dea0bca2b45b
2 janvier 2025
2 janvier 2025
PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles L.741-1, L.742-1 à L.743-9 ; R.741-3 et R.743
Source officielleRétention_recoursJLD
626cd2edbd20aa057d9f37dc
27 avril 2022
27 avril 2022
En effet, il convient de rappeler qu'en application de l'article L41-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger doit avoir déclaré en début de procédure une langue
Source officielle