L'article L.3212-1 du code de la santé publique L'article L. 3212-1 du Code de la santé publique prévoit qu'une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l'objet de soins psychiatriques sans son

COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/48 N° RG 26/00196 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WMXB JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine

L3212-4 ou du III de l'article L3213-3 du code de la santé publique.

L'article D351-1-4 du même code stipule que la majoration prévue à l'article L351-1-2 pour la période d'assurance accomplie après l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 et au-delà de la durée

L3212-1-II-2° du code de la santé publique.

Vu les articles L3211-11-1 et R3211-1 et suivants du Code de la santé publique, vu la demande d'admission à la demande d'un tiers formée par Patrick X..., frère de Christine X..., le 12 novembre 2014

L3222-5 du Code de la Santé Publique lui avait causé grief puisque cette commission pouvait décider de la mainlevée de la mesure d'hospitalisation en application des dispositions de l'article L3212-9

COUR D'APPEL DE RENNES N° 22/173 N° RG 22/00391 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S4S3 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique

L3212-3 du code de la santé publique, au vu du certificat médical daté du même jour du docteur [I] [S].

septembre 2013 et notamment les articles L3211-12-1, L3211-12-2 et L3212-1 et suivants du code de la santé publique ; Vu le décret 2011/846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée

L 3211-12 et suivants du code de la santé publique.

. 3211-18 et suivants du code de la santé publique.

L3211-12 5° du Code de la Santé Publique.

[R] [D] [H] en urgence sur le fondement de l'article L3212-3 du code de la santé publique, sous la forme d'une hospitalisation complète.

Elle soutient en premier lieu, au visa des articles L3222-5-1, R3211-33-1et L3212-4 du Code de la Santé Publique d'une part que la dernière décision de maintien de l'hospitalisation sous contrainte n'était

L3212-4 ou du III de l'article L3213-3 du code de la santé publique.

J..., sur le fondement de l'article L3212-1 II 2o du code de la santé publique au regard du péril imminent. M.

article L3212-3 du code de la santé publique.