L'article D351-1-4 du même code stipule que la majoration prévue à l'article L351-1-2 pour la période d'assurance accomplie après l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 et au-delà de la durée

Vu les articles L3211-11-1 et R3211-1 et suivants du Code de la santé publique, vu la demande d'admission à la demande d'un tiers formée par Patrick X..., frère de Christine X..., le 12 novembre 2014

L3212-4 ou du III de l'article L3213-3 du code de la santé publique.

Les débats ont eu lieu en audience publique. MOTIFS DE LA DECISION Attendu que l'article L3212-1 du code de la santé publique dispose : "I.

L'article L3212-1-II-2 du Code de la Santé Public dispose': «'I.

L3212-1-II-2 du Code de la Santé Publique .

J..., sur le fondement de l'article L3212-1 II 2o du code de la santé publique au regard du péril imminent. M.

L3212-4 ou du III de l'article L3213-3 du code de la santé publique.

L3212-4 ou du III de l'article L3213-3 du code de la santé publique.

[R] [D] [H] en urgence sur le fondement de l'article L3212-3 du code de la santé publique, sous la forme d'une hospitalisation complète.

L3212-1 et L3212-3 du Code de la Santé publique, accompagnée des deux certificats médicaux des Dr Y... et Z... du même jour, Vu ordonnance d'admission du directeur du CH LE VALMONT du 17 novembre 2014

COUR D'APPEL DE RENNES N° 23/204 N° N° RG 23/00446 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UBM4 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique

L3212-4 ou du III de l'article L3213-3 du code de la santé publique.

L 3211-12 et suivants du code de la santé publique.

L3212-1- II-1° du code de la santé publique, sous la forme d'une hospitalisation complète.

. 3211-18 et suivants du code de la santé publique.

Elle soutient en premier lieu, au visa des articles L3222-5-1, R3211-33-1et L3212-4 du Code de la Santé Publique d'une part que la dernière décision de maintien de l'hospitalisation sous contrainte n'était

L3212-4 ou du III de l'article L3213-3 du code de la santé publique.