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45 résultats pour « Article L345-7 Code de l'énergie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20170515

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

La commission relève cependant que l'article L342-2 du du code des relations entre le public et l'administration ne lui donne pas compétence pour se prononcer sur le droit d'accès de l'agent à toutes les

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20171666

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L1111-7 du code de la santé publique.

Source officielle
CA

1ère chambre

65321aed9e4ea48318f5ad97

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Ils soutiennent que les usagers ne sont pas dans l'obligation d'accepter le déploiement résultant de la directive n°2009-72 du 13 juillet 2009 et des articles L341-4 et suivants du code de l'énergie.

Source officielle
CA

8e Chambre B

5fdc2051249f84446a5723fd

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

L'ancien article L341-4 précité devenu L 332-1 et L 343-3 du code de la consommation n'impose pas au créancier professionnel de vérifier la situation financière de la caution lors de son engagement.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

63d0d55e81a7b805de12b40b

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

1 du I de l'article L511-7 du code monétaire et financier'.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165075

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et sans préjudice de l'article L114-8 du même code, les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171827

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

R323-27 du code de l’énergie ; 4) les avis du président de la communauté de communes de la Thiérache du Centre du 21 juin 2016 ; 5) les avis du sous-préfet de Vervins du 24 juin 2016 ; 6) les avis du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

67134bf9208351cec6586661

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens La société Protect Energie succombant en cet incident, il convient de la condamner aux dépens.

Source officielle
CA

5e chambre civile

659e468b5537980008847242

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L341-4 du code de l'énergie a transposé en droit français les obligations découlant de la directive précitée, que l'article R 341-4 du code de l'énergie précise la mise en oeuvre de ces dispositifs de

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CA

Chambre 3 A

659f95e23328fa00087a2512

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Il conteste devoir prouver être équipé d'un compteur équipé d'un dispositif de comptage visé à l'article L341-4 du code de l'énergie et soutient qu'il appartient à la partie adverse de prouver ne pas être

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CA

Conseil

CADA:20160895

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

L1411-13 du même code, que sous les réserves prévues aux articles L311-5 à L311-7 du code des relations entre le public et l’administration.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

69e31499cdc6046d47a7a890

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

En vertu des articles L. 321-2 et L. 321-6 à L. 321-17 du code de l'énergie, dans leur version issue de l'ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011, ainsi que du règlement (UE) 2017/1485 de la Commission du

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6866138127f49a37ec714e9a

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

700 du code de procedure civile

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CA

Pôle 1 - Chambre 8

662c94f6b787c4000862f617

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Sur les dépens et les frais irrépétibles La partie défenderesse à une mesure ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme une partie perdante

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CA

Pôle 4 - Chambre 5

67ee177351255e24994fc41f

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Schwab conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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CA

1ère Chambre

66ff8597a4ff9ec259c09577

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

1 du I de l'article L511-7 du code monétaire et financier.

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CA

Pôle 5 - Chambre 7

6451fb7848616ed0f8cd5079

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

450 du code de procédure civile

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CA

Avis

CADA:20164633

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

L300-2 de ce code, la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique dispose en son article 1er que sous réserve des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

678f382c06f4e91c5f36c434

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Les dispositions de l'alinéa premier ne font pas non plus obstacle à l'application des articles 103,111,112 et 118. » L'article 112 du code de procédure civile dispose que : « La nullité des actes de

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CA

Pôle 4 - Chambre 6

67f9f3baa6be9c926c7caad5

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

699 du code de procédure civile ; condamne la société Seppi à payer à la société Redel la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; condamne

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