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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
63d0d55e81a7b805de12b40b
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Selon l'article L341-3 du code de la consommation le prêteur qui accorde un crédit sans remettre et faire signer ou valider par voie électronique la fiche mentionnée à l'article L 312-17 du code de la
Source officielleChambre de la Proximité
642fb7bdcece1704f5747a59
6 avril 2023
6 avril 2023
[V] [X] la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la SARL Tuco Energy et la SA BNP Paribas Personal Finance de leur demande d'indemnité procédurale,
Source officielleChambre Commerciale
6881beb753f7f060d28c78b7
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Au visa des articles L312-55 du code de la consommation, 1321-1 du code civil et 455 du code de procédure civile, la Cour de cassation a considéré que : la cour a statué par des motifs impropres à caractériser
Source officielle1ère Chambre
66ff8597a4ff9ec259c09577
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L'article L341-2 du même code dispose que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L312-14 et L312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée
Source officielle1ère chambre
65321aed9e4ea48318f5ad97
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L'article R341-4 du code de l'énergie prévoit que pour l'application des dispositions de l'article L341-4 et en vue d'une meilleure utilisation des réseaux publics d'électricité, les gestionnaires de réseaux
Source officielleCour d'Appel
6253cdd2bd3db21cbdd949bb
4 juin 2020
4 juin 2020
Dans ses dernières conclusions du 4 juillet 2019, elle demande à la cour de : Vu les articles 1217, 1227 et 1228 du code civil, Vu l'article L 311-32 du code de la consommation Vu les articles 1382 et
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
62da3df02eb797effb070232
28 avril 2022
28 avril 2022
, sur le fondement des dispositions des articles L121-21 devenu L221-18 L121-23 L312-44 à L312-56 du code de la consommation et de condamnation in solidum des défendeurs à leur payer la somme de 20 000
Source officielle4e chambre civile
660f94f9a40f8b0008cb7499
4 avril 2024
4 avril 2024
+ Energies à rembourser aux époux la somme de 23 276 € TTC.
Source officielle5e chambre civile
659e468b5537980008847242
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Civil, les articles L.341-4 et R.341-1 du code de l'énergie, l'art. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, les art.
Source officielle2ème chambre
6864bde9cf476b3ae0258511
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L312-55 et L312-56 du code de la consommation, 1315 et 2224 du code civil, 9, 14 et 700 du code de procédure civile : la confirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions, en conséquence
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
626a2f7071469e057d789b04
26 avril 2022
26 avril 2022
[F] [Y] et la société Assurances du Crédit Mutuel Iard demandent, au visa des articles 1231-1 et suivants du code civil et L322-12 du code de l'énergie de : -renvoyer l'affaire devant la formation collégiale
Source officielleChambre 3 A
659e456c55379800088471c9
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Par écritures d'intimée notifiées le 3 mars 2023, la société BNP Paribas Personal Finance demande à la cour de : Vu les articles L312-55 et L312-56 du code de la consommation, vu les articles 1103,
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
67134bf9208351cec6586661
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens La société Protect Energie succombant en cet incident, il convient de la condamner aux dépens.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6866138127f49a37ec714e9a
2 juillet 2025
2 juillet 2025
A l'inverse, la société Financo ne justifie pas avoir remis à l'emprunteur la fiche d'information précontractuelle européenne normalisée ( FIPEN) imposée par l'article L312-12 du code de la consommation
Source officielle4e chambre civile
635a21b7c549ea05a7cd2cea
26 octobre 2022
26 octobre 2022
demande, au visa des articles L111-1, L111-2, L111-4, L111-7, L133-3, L133-4, L121-17 à L121-18, L121-27 et L121-33 du code de la consommation, 1116, 1184 et 1169 nouveau du code civil, L312-56 du code
Source officielle2ème chambre
6799c42a5331f58c9ee86f02
28 janvier 2025
28 janvier 2025
, aux visas des articles L111-1 et suivants et L312-56 du code de la consommation, et 1182 et 1240 du Code civil, de : - infirmer le jugement rendu par le Tribunal de proximité de CASTELSARRASIN en date
Source officielle4e chambre civile
686767097c03803a32c272bf
3 juillet 2025
3 juillet 2025
° 2012-354 du 14 mars 2012 de finance rectificative pour 2012, des articles L.121-23 à -26 et L.121-28 du code de la consommation, dans leur rédaction issue de la loi n° 93-949 du 26 juillet 1993, de l'article
Source officielle2ème chambre
6a167bedcdc6046d4710640e
26 mai 2026
26 mai 2026
liminaire du Code de la consommation, des anciens articles 1109 et 1116 du Code civil, de l'article 16 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finance rectificative pour 2012, des articles L. 121-23
Source officielleChambre 1-7
6364ba2ce405357f749ea4f6
27 octobre 2022
27 octobre 2022
* condamner la SAS AZUR SOLUTION ENERGIE à les garantir en application de l'article L312- 56 du code de la consommation.
Source officielle1ère ch. civile
62736b02a58162057dac68fb
4 mai 2022
4 mai 2022
Par conclusions notifiées le 28 octobre 2021, la Sarl The First Energie demande à la cour, au visa des articles 56, 145 et 835 du code de procédure civile, de : - débouter Mme [I] de ses demandes, -
Source officiellePage 1 sur 5