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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Recours Hospitalisation
636ca6d26c7633dcd15b3f7a
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Par avis écrit du 12 octobre 2022 mis à disposition des parties, le ministère public a conclu à la confirmation de la décision entreprise. -:-:-:-:- MOTIVATION : selon les articles L3214-1 et
Source officielleChambre 1-11 HO
66235ac2aec0e60008fe983f
19 avril 2024
19 avril 2024
aménagée (UHSA) de [Localité 3] à la demande du préfet des Bouches-du-Rhône, dans le cadre des dispositions des articles L3213-1, L3214-1 et L3214-3 du code de la santé publique, au vu d'un certificat
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
661e14db0f653b0008df2b6d
13 avril 2024
13 avril 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 AVRIL 2024 (1 pages
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
661e14db0f653b0008df2b75
13 avril 2024
13 avril 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 AVRIL 2024 (1 pages
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
661e14db0f653b0008df2b67
13 avril 2024
13 avril 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 AVRIL 2024 (1 pages
Source officielleAvis
CADA:20230606
9 mars 2023
9 mars 2023
Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et
Source officielleRétention Administrative
67f9f701190d73a10ce27e06
11 avril 2025
11 avril 2025
PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L.341-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en zone d'attente en date du 07
Source officielleSOINS PSYCHIATRIQUES
63d229dd9b3c8605deec1e11
25 janvier 2023
25 janvier 2023
25 janvier 2023 à 09 h 30, conformément aux dispositions de l'article R 3211 -13 sous réserve de l'article R 3211-41-11 de ce même code ; EXPOSE DU LITIGE M.
Source officielleRétention Administrative
677e184a25a73d43aa4ae173
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officielleSOINS PSYCHIATRIQUES
68806d3fbf1211186fbec9b3
2 juillet 2025
2 juillet 2025
R. 3211-12 et R. 3211-24 du code précité.
Source officielleSOINS PSYCHIATRIQUES
6871efb357f38d6b27c2770d
11 juillet 2025
11 juillet 2025
En application de l'article R 6111-40-5 du Code précité, les détenus atteints des troubles mentaux visés à l'article L. 3214-3 ne peuvent être maintenus dans un établissement pénitentiaire.
Source officielleRecours Hospitalisation
6896d63bfd8bd33bb83ea4a1
8 août 2025
8 août 2025
en milieu pénitentiaire à la maison d'arrêt de [8] en application des articles L3214-3 et R 6111-40-5 du CSP, de l'hospitalisation complète sous contrainte de [I] [K] en raison de son état d'inadaptation
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
652e261a92ba0983187684d3
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Le préfet de l' Essonne a saisi le juge des libertés et de la détention d'Evry dans le cadre du contrôle obligatoire de la mesure prévu à l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
64a7b1873bcaf505db69688f
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En juger autrement reviendrait d'ailleurs à méconnaître le 3ème alinéa de l'article L322-2 du Code de l'expropriation qui impose au Juge d'écarter les changements de valeur « provoqués par l'annonce des
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
64a7b0f33bcaf505db696887
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En juger autrement reviendrait d'ailleurs à méconnaître le 3ème alinéa de l'article L322-2 du Code de l'expropriation qui impose au Juge d'écarter les changements de valeur « provoqués par l'annonce des
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
64a7b1273bcaf505db69688b
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Le commissaire du gouvernement demande la confirmation du jugement sur le fondement de l'article L322-2 du code de l'expropriation.
Source officielleChambre Premier Président
6708c056445a086e2bcee0cd
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L3211-12 du code de la santé publique.
Source officielle2ème chambre civile - HSC
6791dff91c87724b5e69d949
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Maître Laporte a plaidé, outre l'avis médical, en se référant à deux articles, à savoir l'article D398 du code de procédure pénale et l'article 32 14 ' 3 du code de la santé publique.
Source officielleRecours Hospitalisation
652a311c7ed1ea831811263d
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Par observations écrites du 10 octobre 2023 et par le biais de son conseil , soutenues oralement à l'audience et auxquelles il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure
Source officielleSOINS PSYCHIATRIQUES
631986dc51eeae4f1309d0ec
19 août 2022
19 août 2022
L'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique dispose que : I.
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