[N] [L], au visa des articles L3213-1 et suivants et L3214-1 et suivants, notamment l'article L3214-3 du Code de la Santé publique.

à la demande du préfet des Bouches-du-Rhône, dans le cadre des dispositions des articles L3213-1, L3214-1 et L3214-3 du code de la santé publique, au vu d'un certificat médical daté du 22 mars 2024 émanant

Le collège prévu par l'article L3211-9 du code de la santé publique a rendu le 27 juin 2023, un avis préconisant le maintien de la mesure de contrainte mais avec une prise en charge sous la forme d'un

signature « pour les matières relevant de sa titre de ses attributions au titre du code de la santé publique, au directeur général de l'agence régionale de santé et, en cas d'absence ou d'empêchement,

SUR CE L'article L3214-3 du code de la santé publique énonce que : Lorsqu'une personne détenue nécessite des soins immédiats assortis d'une surveillance constante en milieu hospitalier en raison

32 14 '3 du code de la santé publique.

MOTIFS DE LA DECISION L'article L3214-3 du Code de la santé publique permet au représentant de l'État dans le département de prononcer par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié, l'admission

Sur la régularité de la procédure : L'article L3211-12-1 le code de la santé publique dispose que : «I.

Sur la régularité de la procédure : L'article L3211-12-1 le code de la santé publique dispose que : «I.

civile, il demande au magistrat délégataire de : - déclarer l'appel recevable -infirmer l'ordonnance déférée prise en violation des articles L3212-1 II et L3211-2- 2 du code de la santé publique et

L3213-1 et L3213-6 du code de la santé publique rectifié par arrêté du 28 octobre 2025.

L3213-3 du code de la santé publique Que par ordonnance en date du 1er octobre 2024, le juge des libertés et de la détention d'Ajaccio a constaté que l'état de santé de [G] [E] lui permettrait de

civile, il demande au magistrat délégataire de : - déclarer l'appel recevable -infirmer l'ordonnance déférée prise en violation des articles L3211-2-2 et L3211-3 du code de la santé publique et ordonner

L3211-12-1, L3211-12-2, L3213-1 à L3213-9-1, L3214-1 à L3214-3 et R3211-11, R3211-27 et suivants du code de la santé publique.

L 3211-12 et suivants du code de la santé publique.

L 3211-12 et suivants du code de la santé publique.

MOTIFS La recevabilité de l'appel de monsieur [D] formé dans le délai de l'article R3211-18 du code de la santé publique n'est pas contestée.

L'appel formé dans le délai de l'article R3211-18 du code de la santé publique est recevable L'article L. 3213-1 du code de la santé publique dispose que : I - Le représentant de l'État dans le département