Le commissaire du Gouvernement demande l'infirmation du jugement et retient en application de l'article L322-2 du code de l'expropriation et des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, comme

desserte par le tramway 4 en violation des dispositions de l'article L322-2 du code de l'urbanisme.

la desserte par le tramway T4 en violation des dispositions de l'article L322-2 alinéa 4 du code de l'urbanisme.

L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a) de l'article L213-4.

par le tramway 4 en violation des dispositions de l'article L322-2 du code de l'urbanisme.

DISCUSSION : Le droit d'interjeter appel d'un jugement arrêtant un plan de cession de l'entreprise est limité à certaines personnes : Article L661-6 du code de commerce : I.

-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L213-4.

Le commissaire du Gouvernement retient en application de l'article L322-2 du code de l'expropriation et des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, comme date de référence le PLU approuvé le

L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L213-4.

L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a) de l'article L213-4.

L'article 545 du code civil dispose que nul ne peut être contraint de céder sa propriété , si ce n'est pour cause d'utilité publique , et moyennant une juste et préalable indemnité.

L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L213-4.

L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a) de l'article L213-4.

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Elle fait en outre valoir que le terrain ne dispose pas d'une voirie suffisante permettant la circulation publique au sens de l'article L322-3 du code de l'expropriation.

la sécurité des personnes ou la conservation des propriétés ; L'article L3213-1 du même code ajoute :I.

La SAJE soutient qu'elle serait titulaire d'une action personnelle de percevoir et de répartir issue de l'article L321-1 du Code de la propriété intellectuelle qui naîtrait du seul fait de l'existence

19 du code de la santé publique.