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124 résultats pour « Article L316-13 Code de l'énergie »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94bf5

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

J... la somme de 800 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Rejeté la demande d'indemité formée par la société Tuco Energy sur le fondement de l'article 700 du code

Source officielle

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

63d0d55e81a7b805de12b40b

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

du 15 février 2017 en vertu des articles L311-1 et L312-55 du code de la consommation, étant précisé que ces demandes tendent à la même fin que la déchéance du droit aux intérêts de la SA Cofidis prononcée

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6881beb753f7f060d28c78b7

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Au visa des articles L312-55 du code de la consommation, 1321-1 du code civil et 455 du code de procédure civile, la Cour de cassation a considéré que : la cour a statué par des motifs impropres à caractériser

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fdaf19c494ee08541c2bbd5

Appel

2 mai 2019

2 mai 2019

articles L313-1 du Code de la consommation et L313-4 du Code monétaire et financier, la nullité des stipulations conventionnelles d'intérêts prévues dans chacun des contrats de prêts consentis le 15 décembre

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

62ff285765816bc563602c44

Appel

18 août 2022

18 août 2022

700 du Code de procédure civile, Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du Code de procédure civile en ce qui concerne la demande de la SARL Tuco Energy, Condamné Monsieur [P] aux dépens

Source officielle
CA

4e chambre civile

635a21b7c549ea05a7cd2cea

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

demande, au visa des articles L111-1, L111-2, L111-4, L111-7, L133-3, L133-4, L121-17 à L121-18, L121-27 et L121-33 du code de la consommation, 1116, 1184 et 1169 nouveau du code civil, L312-56 du code

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155580

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

La loi impose à ce titre à cette société, en vue d'un « accès régulé et limité à l'électricité nucléaire historique » institué par l'article L336-1 du code de l'énergie, de céder à tout fournisseur d'électricité

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155806

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

13 de cet arrêté, constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

62da3df02eb797effb070232

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

, sur le fondement des dispositions des articles L121-21 devenu L221-18 L121-23 L312-44 à L312-56 du code de la consommation et de condamnation in solidum des défendeurs à leur payer la somme de 20 000

Source officielle
CA

1ere Chambre

6538b3ba7ffc2c8318edffd7

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Prétentions et moyens de La Banque Postale Consumer Finance': Selon ses conclusions remises le 8 mars 2022, elle demande à la cour, au visa des articles L311-1 et suivants du code de la consommation

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CA

Avis

CADA:20161244

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

d'offres pour les installations de production d'électricité alors en vigueur (actuel article R311-26 du code de l'énergie) ; 2) le rapport de synthèse prévu par ce même article ; 3) l'avis motivé de

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CA

Avis

CADA:20234300

Appel

7 septembre 2023

7 septembre 2023

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

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CA

Chambre 3-3

5fdbb4f4bd2b1f940d2b087d

Appel

7 février 2019

7 février 2019

E... représentée par Me Jean-Patrick E... ès qualités de liquidateur de l'EURL France Energy au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' condamné conjointement et solidairement M.

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2ème chambre

63bfb39d5e2fbe7c90043a9f

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

à payer à [I] [F] la somme de 2.500 € au titre de dommages-intérêts ; - condamné la société Premium Energy à payer à [I] [F] la somme de 1.500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de

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1ère Chambre

5fd92f89b0c5880f3171395e

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

BNP Paribas demande à la cour, au visa des articles L311-1 9°, L311-32 du Code de la Consommation et 1186 du Code Civil : - de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté les époux [W] de leurs

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1ere Chambre Section 1

644cb56256c9f0d0f8b6f333

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

L311-31 (L312-48) du code de la consommation implique que la prestation principale ne fut pas fournie, ce qui n'est pas le cas de M.

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CA

3e chambre

6034aaac97e34b96a4a2bcee

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

Banque à leur payer solidairement, en fixant au passif de Vensolia Energies, la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Sygma Banque et Vensolia Energies

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CA

1ère Chambre

68fc5ba8af64986e40f7c71d

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

L'article L311-48 ancien du même code énonce que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par les articles L311-6 ou

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CA

Chambre 3 A

659e456c55379800088471c9

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Par écritures d'intimée notifiées le 3 mars 2023, la société BNP Paribas Personal Finance demande à la cour de : Vu les articles L312-55 et L312-56 du code de la consommation, vu les articles 1103,

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CA

Conseil

CADA:20160895

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

L1411-13 du même code, que sous les réserves prévues aux articles L311-5 à L311-7 du code des relations entre le public et l’administration.

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