AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94bf5
5 novembre 2020
5 novembre 2020
J... la somme de 800 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Rejeté la demande d'indemité formée par la société Tuco Energy sur le fondement de l'article 700 du code
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CHAMBRE ÉCONOMIQUE
63d0d55e81a7b805de12b40b
24 janvier 2023
24 janvier 2023
du 15 février 2017 en vertu des articles L311-1 et L312-55 du code de la consommation, étant précisé que ces demandes tendent à la même fin que la déchéance du droit aux intérêts de la SA Cofidis prononcée
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