Mme V... soutient enfin que la société Cofidis n'a pas remis à l'emprunteur la fiche d'information prévue par l'article L311-10 du Code de la consommation, distincte de celle prévue par l'article L311-

La commission en déduit que les dispositions précitées des articles L124-5 et L124-8 dérogent à celles du premier comme du deuxième alinéa de l'article L312-1-2 du code des relations entre le public et

La commission en déduit que les dispositions précitées des articles L124-5 et L124-8 dérogent à celles du premier comme du deuxième alinéa de l'article L312-1-2 du code des relations entre le public et

La commission en déduit que les dispositions précitées des articles L124-5 et L124-8 dérogent à celles du premier comme du deuxième alinéa de l'article L312-1-2 du code des relations entre le public et

La commission en déduit que les dispositions précitées des articles L124-5 et L124-8 dérogent à celles du premier comme du deuxième alinéa de l'article L312-1-2 du code des relations entre le public et

[V] [X] la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la SARL Tuco Energy et la SA BNP Paribas Personal Finance de leur demande d'indemnité procédurale,

J... la somme de 800 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Rejeté la demande d'indemité formée par la société Tuco Energy sur le fondement de l'article 700 du code

du 15 février 2017 en vertu des articles L311-1 et L312-55 du code de la consommation, étant précisé que ces demandes tendent à la même fin que la déchéance du droit aux intérêts de la SA Cofidis prononcée

il est dit à l'article L313-2 du Code de la consommation est une condition de validité de la stipulation d'intérêt ; Que L'EURL INTI ENERGIE a engagé une action en nullité de la stipulation conventionnelle

demande, au visa des articles L111-1, L111-2, L111-4, L111-7, L133-3, L133-4, L121-17 à L121-18, L121-27 et L121-33 du code de la consommation, 1116, 1184 et 1169 nouveau du code civil, L312-56 du code

administratif, au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration.

1338 ancien du Code Civil, vu l'article 1184 du Code Civil, Vu l'article 1165 du Code Civil, Vu l'article L. 311-33 du Code de la Consommation, Vu les articles 696 et 700 du Code de Procédure Civile

[H] les sommes de 800 euros au titre de la première instance et 2 500 euros au titre l'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à payer les dépens.

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L311-10 du code de l’énergie : « lorsque les capacités de production ne répondent pas aux objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie, notamment

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du préfet de la Charente, la commission rappelle, à titre préliminaire, que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L311-10 du code de l’énergie : « lorsque les capacités de production ne répondent pas aux objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie, notamment

droit à communication conformément à l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, aussi longtemps que la procédure n’est pas close, c’est-à-dire tant que le marché n’est

, en vertu de l'article L311-1 de ce code, à toute personne qui le demande, sous réserve d'occultation, le cas échéant, des informations protégées au titre de l'article L311-6.