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104 résultats pour « Article L313-16 Code de l'action sociale et des familles »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20230606

Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

L311-7 du même code, à refuser sa communication.

Source officielle

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CA

6ème Chambre

63d37a15d1bc2605de4b4971

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Sur les demandes en nullité formées par M. et Mme [H], le tribunal a rappelé que selon les dispositions des articles L312-8, L313-1 et L312-33 du code de la consommation, la seule sanction civile de l'inobservation

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

5fd9a7b08c017e9bb40d5861

Appel

17 décembre 2019

17 décembre 2019

à la vie sociale de l'association requérante, prévus à l'article D312-164 du code de l'action sociale et des familles, ne revêtaient pas le caractère d'aide à domicile au sens de l'article L241-10 III

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163143

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

des frais d'hébergement et d'entretien des personnes handicapées accueillies en établissement spécialisé, prévue à l'article L344-5 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
CA

6ème Chambre

63c256910bfda47c90076024

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

indiqué dans l'offre de prêt, prévue par l'article L312-33 du code de la consommation dans sa version applicable au litige, relève du régime de la prescription quinquennale de l'article L110-4 du code

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162234

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

La commission rappelle qu'un dossier d'aide sociale n'est communicable, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, qu'à l'intéressé.

Source officielle
CA

4e chambre civile

62736a8da58162057dac670a

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

1907 du code civil, ensemble les articles L 312-14-1, L313-1 et L 313-2 anciens du code de la consommation ; A titre principal ; Confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; A

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163144

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

L311-6 et L311-7 du code des relations entre le public et l’administration, de l’occultation des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée d’autres personnes ou

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Avis

CADA:20225096

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

La commission, qui a pris connaissance des observations du maire de Paris, rappelle qu'un dossier d'aide sociale n'est communicable, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public

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CA

Avis

CADA:20161142

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

L146-4 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que des personnels et des moyens matériels du département affectés à la politique en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées,

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CA

Avis

CADA:20160963

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

En l'absence de réponse du président du conseil départemental de l'Hérault à la date de sa séance, la commission rappelle qu'un dossier d'aide sociale n'est communicable, en application de l'article L311

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

65321ae89e4ea48318f5ad79

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L. 251-2 et L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles.

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CA

Chambre sociale

65c1dd15b1dbba0008e25ccb

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Conformément aux articles L 541-1 à L 541-4 et R 541-1 du code de la sécurité sociale, L312-1 du code de l'action sociale et des familles et L 351-1 du code de l'éducation, l'allocation d'éducation de

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CA

Chambre Commerciale

6528df4baaebb88318fda53a

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Selon ses conclusions remises le 6 février 2023, elle demande à la cour, au visa des articles L 643-1 du code de commerce, des articles 1193 et suivants, 2288 et suivants du code civil': - de confirmer

Source officielle
CA

Chambre sociale

616294cddb5ccebfe3f3a5bc

Appel

4 octobre 2012

4 octobre 2012

En application du dernier alinéa de l'article L411-1 du code rural, la preuve de l'existence du contrat de bail à ferme peut-être apportée par tout moyen.

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Sociale C salle 3

68199b3845063c42e3253874

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Mme [I] verse plusieurs annexes au contrat d'accueil relative au remplacement pour plusieurs personnes pris en application de l'article L441-2 du code de l'action sociale et des familles, précisant que

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

627218ef228a02057de67514

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Sur l'attribution d'une allocation d'éducation d'enfant handicapé : Aux termes des articles L541-1 et R541-1 alinéas 1 du code de la sécurité sociale, toute personne qui assume la charge d'un enfant

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CA

9ème Ch Sécurité Sociale

633e7061f8faf13e2e973eca

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

L 241-10 du code de l'action sociale et des familles .

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CA

Chambre Sociale

63c649a4be43307c9013b278

Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

de l'article L 133-4-4 du code de la sécurité sociale.

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CA

Cour d'Appel

6253cc7fbd3db21cbdd9043d

Appel

11 mars 2013

11 mars 2013

des dispositions applicables en matière de salaires et avantages sociaux afin que ces derniers prennent effet, conformément aux dispositions de l'article L314-6 du code de l'action sociale et des familles

Source officielle