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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 1
6960aec9cdc6046d47b7ad53
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Enfin, selon l'article L3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les
Source officielleChambre sociale
63c10994bf9fd47c90a13d0a
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Sur les heures supplémentaires : L'article L3121-28 du code du travail dispose que toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure
Source officielleChambre sociale
63104b3b4709e24f13d55357
31 août 2022
31 août 2022
MOTIFS Sur les demandes afférentes aux heures supplémentaires D'après l'article L3121-28 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, toute heure accomplie au-delà
Source officielleChambre sociale
63104b3a4709e24f13d55353
31 août 2022
31 août 2022
MOTIFS Sur les demandes au titre des heures supplémentaires D'après l'article L3121-28 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, toute heure accomplie au-delà
Source officielleSociale B salle 1
62c52967a2c423637907974d
29 avril 2022
29 avril 2022
En premier lieu, il ressort de l'article L3121-28 du code du travail que les heures supplémentaires sont les heures de travail effectif accomplies au-delà de la durée légale ou de la durée hebdomadaire
Source officielleChambre 4-6
665eae73b5277b00088940b7
12 avril 2024
12 avril 2024
D'après l'article L3121-28 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme
Source officielleSociale C salle 2
6538b3a77ffc2c8318edff95
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Sur la demande de rappels de salaires liés à la réalisation d'heures supplémentaires En application de l'article L3121-28 du code du travail, constituent des heures supplémentaires toutes les heures
Source officielleChambre sociale
63104b564709e24f13d55369
31 août 2022
31 août 2022
Sur les demandes au titre des heures supplémentaires D'après l'article L3121-28 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, toute heure accomplie au-delà de la durée
Source officielleChambre sociale
63104b504709e24f13d5535f
31 août 2022
31 août 2022
Sur les demandes afférentes aux heures supplémentaires D'après l'article L3121-28 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, toute heure accomplie au delà de la
Source officielleChambre sociale
63104b3b4709e24f13d55359
31 août 2022
31 août 2022
Il importe donc peu, au cas d'espèce, que l'article 17 ne vise qu'une partie des cas d'absences visées à l'article L3141-5 du code du travail.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
67ef6aeb66129746fdd69c23
3 avril 2025
3 avril 2025
Il résulte des dispositions de l'article L3121-28 du code du travail que les heures supplémentaires font l'objet d'une rémunération majorée.
Source officielleChambre sociale
63104b4f4709e24f13d5535d
31 août 2022
31 août 2022
Sur les demandes au titre des heures supplémentaires D'après l'article L3121-28 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, toute heure accomplie au delà de la durée
Source officielleChambre sociale 4-2
6a21078ecdc6046d470898d6
3 juin 2026
3 juin 2026
Sur les heures supplémentaires Selon l'article L. 3121-28 du code du travail, « Toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure
Source officielle7ème Ch Prud'homale
66ff85dea4ff9ec259c099ce
3 octobre 2024
3 octobre 2024
de la durée du travail de tous les travailleurs (article R713-35 du code rural) - Réitération d'une demande de vérification des équipements de travail (article L8115-1 et R4722-5 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
61639209c171f9a1fe14c649
26 octobre 2010
26 octobre 2010
L1235-3 du code du travail ; Considérant en application des articles L3121-38 , L3121-40 et L32121-41 du code du travail que bien que la convention collective SYNTEC stipule que les appointements des
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
60331320d2ca98850d8d389a
4 octobre 2017
4 octobre 2017
à temps plein, d'une part comme le permet l'article L212-4 alinéa 5 devenu L3121-9 du code du travail, et d'autre part, comme le prévoyait l'article 11 annexe III de la convention collective nationale
Source officielleChambre 1-11 HO
69fd8103cdc6046d470484c3
7 mai 2026
7 mai 2026
L'article L3211-12-1 du même code prévoit: I.
Source officielle5ème chambre sociale PH
6a1e66e5cdc6046d47cacb27
1 juin 2026
1 juin 2026
salaire par application des dispositions prévues à l'article l3141-24 du code du travail ; 'la somme de 3417,62 euros à titre d'indemnité compensatrice d'un mois de préavis restant due en sa qualité de
Source officielleAvis
CADA:20230606
9 mars 2023
9 mars 2023
L311-7 du même code, à refuser sa communication.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6a0fe8ffcdc6046d4787c85f
21 mai 2026
21 mai 2026
L3141-5 du code du travail, les périodes de suspension du contrat de travail pour cause d'accident ou de maladie n'ayant pas un caractère professionnel sont considérées comme périodes de travail effectif
Source officiellePage 1 sur 94