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8 résultats pour « Article L262-39 Code de l'action sociale et des familles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20170281

Appel

23 février 2017

23 février 2017

L262-25 du code de l'action sociale et des familles ; 5) la convention prévue à l'article L262-32 du même code ; 6) les « actes d'adoption » par la collectivité des documents visés aux points 1) à 5)

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CA

9e Chambre C

6162ec2a6c9bddc825847640

Appel

16 décembre 2011

16 décembre 2011

Il a en outre sollicité la condamnation de la société au paiement de la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile . La S.A.R.L.

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CA

5e chambre Pole social

65b365da1d7564000872e07b

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

familiales, la contribution mentionnée à l'article L. 834-1 du présent code et la contribution mentionnée au 1° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles ainsi que, dans les

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

615e0e04c25a97f0381f5160

Appel

26 novembre 2014

26 novembre 2014

BLF Impression à lui verser la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Cour d'Appel

6253cc8dbd3db21cbdd90740

Appel

9 janvier 2013

9 janvier 2013

À ce titre le salarié est soumis aux dispositions de l'article L212-15-3 III du code du travail.

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

627df9420d41e0057d43e603

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

En effet, dans ce cas, c'est un immeuble occupé qui est livré puisque, comme pour un locataire, l'expropriant a du dans les conditions prévues aux articles R423-1 à R 423-7 du code de l'expropriation engager

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CA

2e Chambre

6032f554892f2d68c6ae8a53

Appel

26 octobre 2017

26 octobre 2017

et L 716-1 et suivants du code de Propriété Intellectuelle, l'article 39 de l'accord ADPIC (décret : 95/l242 du 24 novembre 1995), dans leurs dernières écritures du 21 août 2017 de : - confirmer le

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CA

4eme Chambre Section 1

69fc1e3bcdc6046d47e08120

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

En effet, conformément à l'article L212-15-3 dernier alinéa du code du travail, lorsque le nombre de jours travaillés est supérieur à 212 jours, après déduction, le cas échéant du nombre de jours affectés

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