AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20170281
23 février 2017
23 février 2017
L262-25 du code de l'action sociale et des familles ; 5) la convention prévue à l'article L262-32 du même code ; 6) les « actes d'adoption » par la collectivité des documents visés aux points 1) à 5)
Source officielle9e Chambre C
6162ec2a6c9bddc825847640
16 décembre 2011
16 décembre 2011
Il a en outre sollicité la condamnation de la société au paiement de la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile . La S.A.R.L.
Source officielle