Il avait alors procédé au redressement sur la totalité du financement du maintien de salaire, en se fondant sur l'article L136-2 II 4° du code de la sécurité sociale renvoyant à l'article L242-1 du même

titre de l'article L225-81 du code de commerce), à l'exclusion des jetons de présence (article L225-83) et des rémunérations allouées pour missions ou mandats exceptionnels prévus à l'article L.225-84

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

l'article L232-23 du code de commerce.

Elie Z..., comme ayant été accordé de manière irrégulière, en violation des dispositions de l'article L511-6 du code monétaire et financier, et comme étant un avantage en nature susceptible d'être assujetti

Il avait alors procédé au redressement sur la totalité du financement du maintien de salaire, en se fondant sur l'article L136-2 II 4° du code de la sécurité sociale renvoyant à l'article L242-1 du même

aux salariés, - le bénéfice d'un tarif privilégié à la conciergerie est constitutif d'un avantage en nature, - la société ne peut se prévaloir d'aucune nullité au sens de l'article L243-12-4 du Code

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titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens d'instance.

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