Ayant procédé à un contrôle dans les locaux de la société Euro Halal Foodservices le 23 octobre 2013, sur le fondement des articles L26, L27 et L35 du livre des procédures fiscales (LPF), la direction

du livre des procédures fiscales sont réunies.

L267 du livre des procédures fiscales, qu'ensuite, elle concernait M. 

Au visa des articles L257-0 A et L274 du livre des procédures fiscales, 789 et 907 du code de procédure civile, M.

livre des procédures fiscales.

Il ajoute que l'article L267 du livre des procédures fiscales ne fixe pas un nombre minimum de manquements susceptible de générer son application.

Elle a essentiellement retenu qu'en application de l'article L277 du livre des procédures fiscales, l'exigibilité de la créance fiscale était suspendue et que la durée de la procédure administrative en

[E] que celle-ci expose très clairement le fondement juridique de son action, à savoir l'article L267 du livre des procédures fiscales relatif à la responsabilité fiscale des dirigeants d'entreprise, et

[Q], solidairement avec la société Sterling executive search (SES) au paiement de la somme de 206 645,54 euros sur le fondement de l'article l267 du livre des procédures fiscales.

[H] [N] demande à la cour de': 'Vu les articles L267 et R267 -1 du Livres des procédure fiscales Vu l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et l'article 1er du protocole n°1 de

du livre des procédures fiscales.

du judiciaire; que le refus de restituer la consignation, ainsi qu'il est dit à l'article L279 al6 relève du juge de l'exécution; il soutient qu'en vertu de l'article L208 du Livre des Procédures Fiscales

L 266 du livre des procédures fiscales.

du PAS-DE-CALAIS au comptable chargé du recouvrement d'agir sur le fondement de l'article L267 du Livre des Procédures Fiscales à l'encontre de Jean X...

sur le fondement de l'article L267 du Livre des procédures fiscales, laquelle a été reconnue par jugement du tribunal judiciaire de Lille du 7 septembre 2021, confirmé par la cour d'appel de céans le

L 281 du livre des procédures fiscales.

L'article L227-1 du code de commerce rend applicable ces dispositions aux SAS.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions.